Rapport explicatif

5.3 Conséquences

5.3.1 Conséquences pour la Confédération

5.3.1.1 Impacts financiers

Le correctif social entraîne une charge annuelle de l’ordre de 0,1 point de TVA, soit d’environ 370 millions de francs. A cette charge correspondent le produit de la perception de ce supplément d’un montant équivalent²⁴⁷ (en 2011, date prévue de l’entrée en vigueur de la révision de la LTVA). Ce correctif sera entièrement financé dans le cadre de la refonte de la TVA. La Confédération virera les parts cantonales au correctif au début de l’année concernée, alors qu’elle encaissera le produit de la TVA ultérieurement seulement. Cela entraîne pour la Confédération une charge d’intérêts de l’ordre de 5 millions de francs par an.

5.3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

La gestion et le contrôle du correctif social mobilisent des ressources en personnel à intervalles réguliers. Ce besoin supplémentaire est estimé à un emploi à mi-temps au plus et peut être absorbé en mobilisant d’autres ressources au sein de l’administration.

5.3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

5.3.2.1 Impacts financiers

En s’appuyant étroitement sur leur système de réduction individuelle des primes, les cantons peuvent distribuer les fonds du correctif social sans grand travail supplémentaire. Ce travail supplémentaire est rémunéré au moyen des intérêts que les cantons peuvent tirer du versement précoce de leur part par la Confédération. Le montant de ces intérêts correspond à peu près à la charge des intérêts pour la Confédération, soit à 5 millions de francs par an. Si les cantons délèguent certaines tâches d’exécution aux caisses-maladie, par exemple le paiement de la part individuelle du correctif aux assurés, et réduisent ainsi leur propre charge administrative, l’assureur sera indemnisé de la même manière par un paiement précoce de la part cantonale au correctif et aux intérêts qu’il pourra réaliser avec ce paiement. Dans la mesure où les communes sont impliquées dans ce processus, les cantons peuvent également les rémunérer par ce moyen en leur transférant suffisamment tôt leur part à la part cantonale du correctif.

5.3.2.2 Conséquences sur l’état du personnel

Dans les cantons, l’application du correctif nécessite du personnel supplémentaire, notamment pour l’établissement des comptes et la récolte des données nécessaires à la gestion. En vertu du lien étroit avec le système de RIP, ce besoin supplémentaire restera limité. L’indemnisation de la charge de ce personnel supplémentaire est éga-