Rapport explicatif

lement couverte par les intérêts dont les cantons bénéficient en vertu du paiement précoce de leur part au correctif.

5.3.3 Conséquences économiques

Le correctif social a pour but de compenser la perte de pouvoir d’achat des ménages à faible revenu. Son montant est calculé en fonction de cette perte, ce qui permet de compenser les effets négatifs de l’introduction du taux unique pour les ménages concernés. C’est pourquoi il ne faut pas en attendre des effets négatifs pour l’économie. Le financement du correctif a cependant des effets négatifs très limités sur la consommation car, provisoirement, 0,1 point de TVA est perçu en plus du taux unique de la TVA qui serait neutre du point de vue des recettes.