Rapport explicatif

ment construit par un entrepreneur général et pour lequel le maître de l’ouvrage reçoit une subvention.

Mais cette possibilité de réforme a également des avantages pour l’assujetti. D’une part, il n’a plus besoin de déterminer s’il s’agit d’une contre-prestation ou d’une subvention. D’autre part, la charge administrative nécessaire décompter correctement la taxe sur la valeur ajoutée est moins grande.

b) Conséquences économiques

La focalisation sur la rémunération sur le marché et donc sur l’efficacité de la fourniture des prestations à la clientèle augmente avec l’imposition des subventions, car pour ce qui est de la TVA, peu importe pour le bénéficiaire des subventions s’il tire ses revenus de subventions ou de la rémunération sur le marché. Cette réforme a également des effets positifs sur la neutralité de la concurrence.

c) Conséquences pour le consommateur

L’assujetti qui ne veut ou ne peut pas compenser cette réduction de ses fonds en diminuant sa marge est obligé de fournir ses prestations plus efficacement ou d’augmenter leur prix si cette réduction n’est pas compensée par une augmentation des subventions. Quant au donneur de subvention, il veut autant que possible éviter d’augmenter le montant de ses subventions. Dans l’hypothèse où des restrictions politiques et où la sensibilité des prix déterminent un prix maximal qui ne peut être relevé à volonté, la modification de l’imposition se traduira principalement par une augmentation de la pression à l’efficacité chez le bénéficiaire des subventions.

En cas de subventions plus importantes, il faudrait augmenter, le cas échéant, la somme des subventions en conséquence lorsque les gains de productivité interne sont peu réalistes ou insuffisants. Un transfert de la charge supplémentaire sur les consommateurs ne devrait donc avoir lieu que dans des cas exceptionnels.

d) Conséquences sur les recettes de la Confédération

Pour un taux unique de 6 %, l’imposition des subventions produit un supplément de recettes de 500 millions de francs par an. Ce montant ne tient pas compte d’une charge unique due au dégrèvement ultérieur de l’impôt, c’est-à-dire aux déductions ultérieures de l’impôt préalable effectuées par le bénéficiaire des subventions (v. ch. 3.5).

Le présent avant-projet de loi contient de nombreuses mesures judicieuses sur le plan économique, des mesures qui, globalement, se traduisent par des allégements importants de la charge pesant sur l’économie et les assujettis. Si, contre toute attente, l’imposition des subventions devait se traduire par une augmentation des prix, cette augmentation serait compensée par ces allégements. Dans certaines branches, il se peut que l’imposition des subventions ne puisse être entièrement compensée par des gains de productivité, ce qui nécessiterait une augmentation des subventions. Cette augmentation toucherait tous les niveaux de l’Etat, la Confédération pouvant, contrairement aux cantons et aux communes, couvrir ses dépenses supplémentaires par les recettes supplémentaires issues de l’imposition des subventions. Toutefois, les cantons et les communes profiteraient également des avantages économiques. Les conséquences financières pour les différents niveaux de l’Etat ne peuvent pas être chiffrées actuellement, car les données nécessaires font défaut. Dans le cadre de la poursuite des travaux de refonte de la TVA, il faut encore procéder à des éclaircissements plus approfondis (v. ch. 6.1.8.