Rapport explicatif

l’AFC et les assujettis. L’organe consultatif a également été invité à donner son avis sur cet avant-projet et sera consulté sur la suite des travaux de révision de la LTVA.

1.2 Objectifs de la réforme

1.2.1 Exigences posées à l’aménagement idéal de la TVA

Idéalement, la TVA grève exclusivement la consommation indigène; elle ne grève ni les exportations ni les entreprises. En fait, la «TVA idéale» remplit cinq critères:

1. elle est conçue comme un impôt multistade net;

2. elle est conçue comme un impôt de consommation, c’est-à-dire que l’impôt

frappant des biens en capital peut être déduit tout de suite et entièrement à titre d’impôt préalable;

3. elle est perçue d’après le principe du pays de destination;

4. elle ne comporte aucune exception;

5. elle connaît un taux unique.

Concrétiser cette TVA idéale n’est pas possible pour diverses raisons.³⁰ Sur de nombreux points, la TVA suisse s’écarte parfois beaucoup de cet idéal. C’est la raison pour laquelle le système actuel est considéré comme compliqué et peu convivial pour l’économie.³¹ Il faut donc chercher des solutions pour se rapprocher le plus possible de cet idéal.

1.2.2 Ligne directrice: impôt général de consommation facile à appliquer

Un impôt de consommation général facile à appliquer constitue l’objectif suprême de la réforme qui poursuit les buts suivants:

1. systématique de la loi et langage plus clairs;

2. amélioration du cadre et de la sécurité juridique pour les partenaires chargés de

l’application de la loi, c’est-à-dire essentiellement les entreprises;

3. suppression de la taxe occulte si la systématique le permet et si cette diminution

est politiquement acceptable;

4. taux unique:

5. garantie du dégrèvement des exportations et de la neutralité concurrentielle entre

les concurrents suisses et étrangers;

6. garantie de la bonne application de la loi et poursuite des comportements punis-

sables.

Le présent avant-projet a pour but d’améliorer le système. D’éventuelles hausses de la TVA (p. ex. pour les assurances sociales) ne font pas partie des objets de cet avant-projet. C’est pourquoi il vise la neutralité des recettes.