Rapport explicatif

contributions de droit public en relation avec le transfert des immeubles ne font pas partie de la base de calcul de l’impôt.

En cas d’usage privé du logement, on peut se demander s’il faut également imposer la valeur locative. Le groupe de travail Spori affirme qu’une telle imposition est contraire au système. L’imposition d’un chiffre d’affaires fictif avec soi-même violerait le système de la TVA²⁴⁹. Pour des raisons d’égalité de traitement, on ne peut cependant guère éviter de mettre le locataire et le propriétaire de son logement sur un pied d’égalité devant l’impôt. D’où provient la différence de charge si on renonce à imposer la valeur locative ? Pour le locataire, la totalité du loyer serait grevée de l’impôt tandis que pour le propriétaire, seuls les investissements et les frais accessoires seraient grevés de l’impôt. On peut en principe établir l’égalité de traitement de deux manières:

Variante 1: On peut établir cette égalité au moyen de la TVA en imposant la va-

leur locative du logement occupé par son propriétaire d’une manière analogue à la location (enregistrement de tous les propriétaires en tant que sujets de l’impôt indépendamment du montant de la valeur locative);

Variante 2: On peut également établir cette égalité au moyen des impôts directs,

à savoir au moyen de l’impôt fédéral direct. En l’occurrence, il n’est pas nécessaire d’assujettir les propriétaires qui occupent leur logement à la TVA. Pour établir l’égalité au niveau de la TVA entre les propriétaires et les locataires au moyen de l’impôt fédéral direct, il y a deux possibilités:

∑ Dans la variante 2.1, les propriétaires qui occupent leur logement doivent verser un supplément d’impôt. Théoriquement, ce supplément se calcule en multipliant le taux de la TVA par la différence entre la valeur locative et la moyenne à long terme des dépenses grevées de l’impôt préalable. En outre, il faut accorder à ces propriétaires une déduction de l’impôt préalable (dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable). Avec ces mesures, les propriétaires supporteraient à peu près la même charge fiscale que les locataires à qui le bailleur transfère la TVA.

∑ Dans la variante 2.2, les locataires peuvent procéder à une déduction fiscale pour compenser la charge de la TVA qui grève leur loyer. Cette déduction ne doit toutefois pas dépasser la différence entre la TVA sur le loyer et l’impôt préalable sur les investissements et les charges d’exploitation du bailleur. Les locataires et les propriétaires qui occupent leur logement ne seraient donc grevés que sous la forme d’une taxe occulte.

Pour simplifier l’application de ces mesures, le supplément ou la déduction d’impôt devraient revêtir la forme de forfaits (éventuellement échelonnés).

Établir l’égalité au moyen de la TVA (variante 1) ne peut mener au but fixé car l’assujettissement commence à un chiffre d’affaires de 100’000 francs. Rares sont