Rapport explicatif

vent d’intrants pour les phases ultérieures de la production dans le processus de création de valeur. Cela renchérit la production des secteurs plus en aval. La valeur ajoutée des stades suivants est, par conséquent, imposée plus d’une fois.

1.2.3.2 Inconvénients économiques de la pseudo-franchise

La pseudo-franchise présente les inconvénients suivants:

1. Distorsion des décisions de production: La pseudo-franchise sur les prestations préalables ou sur les biens d’investissement qui sont engagés dans le processus de production fausse les décisions de production des entreprises. Comme l’impôt préalable payé sur ces intrants ne peut pas être déduit en raison de la pseudofranchise, le producteur est incité à remplacer ces biens exclus du champ de l’impôt par d’autres biens.

En l’occurrence, la distorsion due à la pseudo-franchise à un certain stade du processus de production peut s’étendre bien au-delà du secteur directement concerné. Une pseudo-franchise sur la production d’acier par exemple ne se traduit pas seulement par une distorsion des décisions de production du fabricant de machines qui utilise les produits en acier comme bien préalable, mais également une distorsion du prix des produits manufacturés sur ces machines en raison de l’augmentation du prix de la machine. Les méthodes de production et les biens qui dépendent beaucoup de l’utilisation de biens en pseudo-franchise sont ainsi désavantagés.

2. Incitation à l’intégration verticale: En raison de son effet de cascade, la pseudofranchise pousse à l’intégration verticale afin d’éviter la taxe occulte. Cela signifie que le vendeur d’un bien exclu du champ de l’impôt est incité à produire luimême ses biens imposables au lieu de les acquérir sur le marché et d’avoir à payer sur ces biens des impôts qu’il ne peut récupérer. Pour beaucoup de biens exclus du champ de l’impôt, les économies d’échelle ou les avantages de la spécialisation dans la production sont toutefois tellement forts, que l’intégration verticale ne constitue pas une véritable option. C’est pourquoi ce sont les biens dont la production nécessite peu de qualifications et offre peu d’économies d’échelle qui se prêtent le mieux à la production intégrée. Pour les banques qui offrent des services financiers qui sont exclus du champ de l’impôt, il peut être avantageux de se charger de leurs propres services de sécurité plutôt que de se les procurer auprès d’un tiers assujetti et de ne pas pouvoir récupérer l’impôt préalable.

Le consommateur a également intérêt à contourner l’impôt sur la consommation en se chargeant de la production. En l’occurrence, il remplace la production sur le marché par la production du ménage. Par exemple, il repeint lui-même sa chambre et il «économise» la TVA sur les travaux de peinture ou il prépare luimême ses repas et «économise» la TVA sur les prestations de la restauration.

Le traitement fiscal adéquat de l’autoproduction n’est pas évident. L’incitation à l’intégration verticale implique que l’organisation du processus de création de valeur est déterminée par des considérations fiscales plutôt que par des considérations économiques. Ce n’est pas efficace ni souhaitable. D’un autre côté, l’autoproduction peut être une réaction efficace à la distorsion provoquée par le non remboursement de l’impôt préalable. La pratique des différents pays n’est pas uniforme non plus. Si la priorité est accordée au premier aspect, le fisc doit