Rapport explicatif

prestation et la réserve aux entreprises. En outre le § 9, al. 2, D-UstG ne permet pas l’option pour la location d’immeuble à usage locatif. Contrairement à la législation suisse sur la TVA, une option séparée pour les constructions et le terrain n’est pas possible selon la jurisprudence de la CJCE²⁵²: en cas de livraison d’un immeuble avec le terrain qui en fait partie, l’option doit être exercée pour les constructions et le terrain. Les constructions, la superficie et le sol forment en effet une unité.

Dans le cadre de ses négociations d’adhésion à l’UE, l’Autriche a reçu l’autorisation de déroger à la 6^eDirective et d’assujettir les loyers à l’impôt.

e) Respect des principes constitutionnels

Si le marché du logement fonctionne bien, il n’y a sans doute pas d’inégalité de traitement des locataires selon que le bailleur a exercé l’option ou non. Il n’y a donc pas de contradiction avec le but social de l’art. 41, al. 1, let. e, Cst.

f) Conséquences sur les recettes de la Confédération

On ne dispose pas d’estimations concrètes. Globalement, il faut compter sur une diminution des recettes en cas d’exercice du droit d’option pour les immeubles locatifs du point de vue de la valeur actuelle si on part de l’hypothèse que la contribution négative au produit de l’impôt des investisseurs immobiliers qui se sont trompés est plus importante que la contribution positive des investisseurs qui ont des problèmes de liquidités. Si on ne se réfère plus à la valeur actuelle, on relèvera que le droit d’option pour les immeubles locatifs entraîne à court terme une diminution temporaire des recettes sous la forme du dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable.

g) Économie de la perception (administration)

L’extension de la possibilité d’opter à tout destinataire constitue une simplification du fait qu’il n’est plus nécessaire de clarifier l’affectation décidée par ce même destinataire. L’affectation mixte en est réduite, mais ne disparaît pas pour autant car l’imposition dépend du choix de l’option. En matière d’immeubles locatifs, il faut compter sur des assujettis supplémentaires et donc sur une augmentation de la charge de l’administration.

6.7 Limitation de la pseudo-franchise pour les prestations des pouvoirs publics

6.7.1 Situation

D’après l’art. 23, al. 1, LTVA, les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes, de même que les autres institutions de droit public ainsi que les personnes et les organisations chargées de tâches de droit public ne sont pas assujettis pour les prestations qu’ils fournissent dans l’exercice de la puissance publique, même s’ils perçoivent des émoluments, des contributions ou des taxes pour ces prestations. Seul l’exercice de fonctions arbitrales est cité expressément comme une tâche de droit public. Le présent avant-projet de loi ne modifie pas cette réglementation.