Rapport explicatif

6.7.2 Assujettissement à l’impôt de certaines prestations des pouvoirs publics

Description de cette possibilité de réforme: L’assujettissement à l’impôt de certaines prestations des pouvoirs publics est tout à fait envisageable, surtout dans les domaines où la collectivité publique fournit des prestations sur commande ou des prestations prescrites par la loi et ne réclame pas de taxe causale. Dans cette optique, les prestations suivantes pourraient être imposées:

∑ contrôle des viandes,

∑ contrôle des denrées alimentaires,

∑ établissement des permis d’élève conducteur, des permis de conduire, des per-

mis de circulation, l’admission des examens de conduite et l’examen des véhicules,

∑ émission des patentes de toute sorte (artisanat, auberges, commerce de bétail,

pêche, chasse),

∑ prestations du contrôle des habitants et des offices d’état civil, émission des li-

vrets de famille, certificats d’origine, actes de naissance, récépissés, attestations de domicile, etc.,

∑ prestations de la police des étrangers (émission des autorisation de séjour et des

permis d’établissement),

∑ établissement de cartes d’identité et de passeports,

∑ inscriptions dans les registres officiels (registre foncier, registre du commerce,

p. ex.),

∑ émission de certificats de décès, d’attestations d’héritiers, etc.

En alternative à l’imposition de l’ensemble des taxes causales, on pourrait envisager l’imposition des prestations des pouvoirs publics qui sont souvent confiées à des tiers et qui sont donc en concurrence avec des fournisseurs privés car ces tiers doivent en général payer la TVA sur la contre-prestation. Dans le cadre de la loi actuelle, c’est le cas, conformément à la modification de la pratique du 1^erjuillet 2005, des contrôles périodiques des cheminées; en effet, les communes qui confient ces travaux - sans transfert du droit de disposition - à des entreprises privées sont toujours plus nombreuses. De ce point de vue, le contrôle des ascenseurs et des téléfériques institués par la loi, ainsi que les étalonnages par exemple, ne seraient plus considérés comme des actes de la puissance. En outre, ces prestations sont souvent fournies à des assujettis qui pourraient déduire l’impôt préalable car il s’agit pour eux de dépenses à des fins soumises à l’impôt.

De plus, il faut examiner si la juridiction arbitrale doit continuer d’être considérée comme un acte de la puissance publique. En général, les arbitres sont déjà assujettis en raison de leur pratique d’avocat ou d’une autre activité et les parties qui ont recours à cette juridiction sont la plupart du temps des entreprises assujetties. L’assujettissement de la juridiction arbitrale se traduirait donc par une simplification administrative pour les assujettis concernés car il n’y aurait plus d’affectation mixte. La question de l’assujettissement des secrétariats en particulier ne donnerait plus lieu à discussion.