Rapport explicatif

rassembler des ressources pour imposer l’autoproduction. En revanche, si la priorité porte plus sur le deuxième aspect (et sur le coût de l’imposition), l’autoproduction doit rester franche d’impôt. Pour savoir quel aspect est prépondérant, on a proposé de se fonder sur l’existence d’un marché sur lequel on peut se procurer le bien en question. Si c’est le cas, il faudrait imposer l’autoproduction, sinon pas.

3. Violation du principe du lieu du destinataire: la pseudo-franchise vide le principe du lieu du destinataire de sa substance. D’après ce principe, la TVA ne doit pas grever les exportations au lieu du prestataire, c’est-à-dire dans le pays exportateur, mais être prélevée au lieu du destinataire, c’est-à-dire dans le pays importateur aux conditions applicables dans ce pays. Le principe du lieu du destinataire n’a pas d’influence sur les décisions de l’entreprise concernant le lieu de production ou d’établissement et garantit ainsi l’efficacité de la production au niveau international. Pour les marchandises, ce principe peut être appliqué directement à la frontière par les autorités douanières. Pour les services, l’application est en partie plus difficile car l’impôt sur les acquisitions, c’est-à-dire l’impôt sur les services importés, est souvent difficile à prélever lorsque le destinataire est un ménage.

La pseudo-franchise concerne essentiellement les services. Il existe deux possibilités d’aménager la pseudo-franchise. En Suisse, tous les services fournis par une entreprise sont concernés par la pseudo-franchise, sans égard au fait qu’ils sont écoulés en Suisse ou à l’étranger. En revanche, la 6^edirective autorise l’entreprise qui fournit des services financiers exclus du champ de l’impôt à un client dans un pays qui n’est pas membre de l’UE à réclamer le remboursement de l’impôt préalable payé en proportion de la part de l’impôt grevant ces exportations.

En Suisse, les biens exclus du champ de l’impôt sont grevés de la taxe occulte également lorsqu’ils sont exportés, ce qui n’est pas le cas dans l’UE, si les biens sont exportés dans un pays en dehors de l’UE et si le pays de l’UE concerné a fait usage de la possibilité que lui accorde la 6^edirective. En principe, le bénéficiaire de services financiers exclus du champ de l’impôt en Suisse pourrait être incité à remplacer des offres exclues du champ de l’impôt d’un prestataire suisse par des services financiers exonérés de facto en provenance de l’UE.

Les conséquences de la pseudo-franchise sur des stades antérieurs du processus de création de valeur sont cependant bien plus lourdes que cet effet. La pseudofranchise se traduit par un renchérissement des exportations dans la mesure où ces exportations sont produites à partir de prestations préalables exclues du champ de l’impôt ou à partir de biens qui ont été fabriqués eux-mêmes avec des prestations préalables exclues du champ de l’impôt. Ce deuxième effet déploie ses conséquences indépendamment du fait que la déduction de l’impôt préalable est (ou n’est pas) accordée en principe sur les exportations exclues du champ de l’impôt. Le demandeur d’intrants exclus du champ de l’impôt est également incité à remplacer l’offre indigène exclue du champ de l’impôt par des importations de facto franches d’impôt.

4. Problèmes en cas de double affectation: les entreprises qui fournissent à la fois des prestations imposables et des prestations exclues du champ de l’impôt font face à une complication supplémentaire. L’impôt payé doit en effet être réparti proportionnellement sur les activités imposables et sur les activités exclues du