Rapport explicatif

sition de la marge. En effet, il faut toujours imposer le prix de vente total. Cidessous, cinq exemples illustrent les conséquences du système actuel et de la possibilité de réforme sur la charge fiscale grevant un bien, d’une part, et sur les recettes de la Confédération, d’autre part.

Exemple 1:

La société assujettie Antiquités Sàrl. achète un fauteuil de style Louis XIV à un particulier au prix de 1500 francs. Ce fauteuil appartient depuis une centaine d’années à la famille de ce particulier. La Sàrl. revend ce fauteuil sans l’avoir rénové à Mme Anna Exemple, domiciliée à Bâle, au prix de 2’500 francs.

Réglementation actuelle Possibilité de réforme

Dans la facture adressée à Anna La société Antiquités S. à r.l. facture le Exemple, la société Antiquités S. à.r l. fauteuil avec 7,6 % de TVA à Anna n’a pas mentionné la TVA; en revan- Exemple. Elle peut cependant effectuer che, elle a mentionné «imposition de la une déduction «fictive» de l’impôt marge». préalable sur le prix d’acquisition de Dans le décompte envoyé à l’AFC, la 1’500 francs.

société Antiquités S. à.r l. doit déclarer Dans le décompte envoyé à l’AFC, elle sa marge de 1’000 francs au taux de doit donc déclarer la TVA d’un mon-7,6 % et payer 70 fr. 65 à titre de TVA. tant de 176 fr. 60, et déduire l’impôt préalable de 105 fr. 95. En fin de compte, l’impôt net exigible de la société Antiquités Sàrl. se monte donc, comme avec la réglementation actuelle, à 70 fr. 65.

Le fauteuil qu’achète Anna Exemple Le fauteuil qu’achète Anna Exemple est donc grevé d’une taxe occulte de est donc grevé d’une TVA de 70 fr. 65. 176 fr. 60.

La TVA encaissée par la Confédéra- La TVA encaissée par la Confédération se monte donc à 70 fr. 65. tion se monte donc à 70 fr. 65.

Exemple 2:

Michel Dupont de Genève achète une voiture MG TD de 1952 en mauvais état au prix de 5’000 francs. À ses heures perdues, Michel Dupont restaure cette antiquité. Il effectue lui-même la majorité des travaux. Pour ce faire, il achète des pièces de rechange et fait effectuer des travaux pour un montant de 7’000 francs (TVA de 7,6 % comprise). Après la restauration du véhicule, il le revend au prix de 30’000 francs à la société Oldtimer SA sise à Winterthur. Cette société vend le véhicule au prix de 38’000 francs à Karl Mustermann de Munich.

Réglementation actuelle Possibilité de réforme

Dans sa facture à Karl Mustermann, Selon la possibilité de réforme, la sola société Oldtimer SA ne facture pas ciété Oldtimer SA ne facture pas non la TVA. Elle ne peut donc pas non plus plus la TVA à Karl Mustermann. Elle déduire l’impôt préalable. peut cependant effectuer une déduction «fictive» de l’impôt préalable d’un montant de 2’118 fr. 95 sur les