Rapport explicatif

déduire l’impôt préalable sur l’acqui- tuer une déduction «fictive» de l’impôt sition du véhicule. Elle a donc deux préalable d’un montant de 3602 fr. 20 possibilités pour la vente: sur le prix de vente (51’000 francs).

1. Elle ne mentionne pas la TVA dans Elle facture la BMW avec la TVA, soit sa facture à la société Machines SA. 3’955 fr. 40, et la société Machines SA En revanche, elle mentionne «impo- déduit l’impôt préalable corressition de la marge». C’est pourquoi pondant.

la société Machines SA n’a pas droit

à la déduction de l’impôt préalable.

2. La société Automobiles SA facture

la vente avec la TVA. La société

Machines SA peut donc demander la

déduction de l’impôt préalable.

1^repossibilité: pour la société Machi- Pour la société Machines SA, la BMW nes SA, la taxe occulte grevant la n’est grevée d’aucune taxe occulte.

BMW se monte à 3’955 fr. 40 ([51'000

fr. + 5’000 fr.] : 107,6 % x 7,6 %).

2^epossibilité: pour la société Machi-

nes SA, la taxe occulte grevant la

BMW se monte à 3’602 fr. 25 (51'000

fr. : 107,6 % x 7,6 %).

La TVA encaissée par la Confédéra- Non seulement la Confédération tion se monte à 353 fr. 15 (5’000 fr. : n’encaisse pas de TVA, mais, en plus, 107,6 % x 7,6 %). elle fait une perte de 3’602 fr. 20.

Exemple 5:

Philippe Durand vend son Audi TT 3.2 quattro, âgée d’une année au prix de 50’000 francs à la société Automobiles SA. Cette dernière revend le véhicule au prix de 48’000 francs à Fabienne Müller.

Réglementation actuelle Possibilité de réforme

Dans la facture adressée à Fabienne La société Automobiles SA peut effec-Müller, la société Automobiles SA n’a tuer une déduction «fictive» de l’impôt pas mentionné la TVA; en revanche, préalable d’un montant de 3’531 fr. 60 elle a mentionné «imposition de la sur les 50’000 francs. Elle facture marge». l’Audi TT à Fabienne Müller au prix

de 48'000 francs (y compris 3'390 fr. 35 de TVA).

L’Audi TT reste grevée d’une taxe oc- Pour Fabienne Müller, l’Audi TT est culte de 3’531 fr. 60(50’000 francs : grevée d’une TVA de 3’390 fr. 35 .

107,6 % x 7,6 %)

La Confédération n’encaisse pas de La Confédération subit une perte TVA TVA. de 141 fr. 25.