Rapport explicatif

3’000 francs.

La voiture exportée n’est pas entière- Afin d’éliminer la taxe occulte sur la ment exonérée. La TVA de 494 fr. 40 MG vendue à l’étranger, la déduction sur les pièces de rechange et sur les de l’impôt préalable devrait se monter travaux est «exportée» à l’étranger à 494 fr. 40. Dans le cas présent un comme taxe occulte. dégrèvement trop important (de

1’624 fr. 55) est donc obtenu.

La Confédération, qui n’encaisse pas La Confédération subit une perte de de TVA, n’encourt pas non plus de TVA de 2’118 fr. 95.

pertes.

Exemple 3:

Michel Dupont de Genève achète une voiture MG TD de 1952 en mauvais état au prix de 5’000 francs. À ses heures perdues, Michel Dupont restaure cette antiquité. Il effectue lui-même la majorité des travaux. Pour ce faire, il achète des pièces de rechange et fait effectuer des travaux pour un montant de 7’000 francs (TVA de 7,6 % comprise). Après la restauration du véhicule, il le revend au prix de 30’000 francs à la société Oldtimer SA sise à Winterthur. Cette société vend le véhicule au prix de 38’000 francs à David Müller de Bâle.

Réglementation actuelle Possibilité de réforme

Dans sa facture à David Müller, la so- La société Oldtimer SA facture la voiciété Oldtimer SA ne facture pas la ture à David Müller avec 7,6 % de TVA. Elle ne peut donc pas non plus TVA, soit 2’684 francs. Elle peut cedéduire l’impôt préalable. pendant effectuer une déduction «fic-

tive» de l’impôt préalable d’un montant de 2’118 fr. 95 sur les 30’000 francs, bien que la TVA grevant la MG ne soit que de 494 fr. 40. La société Oldtimer SA a donc obtenu un dégrèvement trop important (de 1’624 fr. 55).

La voiture est donc toujours grevée Pour l’acquéreur David Müller, la d’un montant de TVA de 494 fr. 40 sur TVA grevant la MG se monte à les pièces de rechange et le travail. 2’684 francs.

La TVA encaissée par la Confédéra- La TVA encaissée par la Confédération se monte à 565 fr. 05 (marge de tion se monte à 565 fr. 05 8’000 fr.: 107,6 % x 7,6 %). (2’684 francs moins 2’118 fr. 95).

Exemple 4:

Philippe Durand vend sa BMW 530d âgée de deux ans au prix de 51’000 francs à la société Automobiles SA. Cette société vend le véhicule au prix de 56’000 francs à la société Machines SA, qui l’utilise comme voiture de direction.

Réglementation actuelle Possibilité de réforme

La société Automobiles SA ne peut pas La société Automobiles SA peut effec-