Rapport explicatif

d’instaurer une procédure de taxation douanière simple dans le cadre de ce type d’importation (comme pour l’importation du gaz).

En principe, le courant électrique est également considéré comme une marchandise (cf. numéro de barème 2716.0000; art. 6, al. 3 et 73, al. 2, let. b, LTVA). Le courant électrique est également défini comme une marchandise dans les recommandations de l’ONU (Statistiques du commerce international de marchandises, concepts et définitions, n° 52, rév. 2, New York, 1998); il doit également être pris en compte en tant que tel dans les statistiques du commerce suisses.

a) Conséquences pour les assujettis

Actuellement, moins de 100 assujettis seraient concernés par la modification de l’imposition des livraisons transfrontières de gaz via des gazoducs et d’électricité via le réseau. Ces assujettis devraient déclarer périodiquement à l’AFC le gaz et l’électricité qu’ils se font livrer par des entreprises sises à l’étranger, comme c’est le cas pour les prestations de services fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger. Si le marché du gaz et de l’électricité devait être libéralisé, le nombre d’assujettis concernés augmenterait; les fournisseurs étrangers devraient s’inscrire au registre des assujettis en Suisse lorsqu’ils fournissent du gaz ou de l’électricité à un non-assujetti en Suisse.

b) Conséquences économiques

La modification de l’imposition des livraisons transfrontières de gaz via des gazoducs et d’électricité via le réseau n’entraîne pas de conséquences économiques si la consommation en Suisse de ces biens est entièrement soumise à l’impôt.

c) Conséquences pour le consommateur

Si le marché du gaz et de l’électricité est libéralisé, chaque consommateur peut choisir le fournisseur qui lui convient. S’il est garanti que la consommation en Suisse de gaz et d’électricité est soumise à l’imposition en Suisse même en cas de libéralisation, cette modification n’entraîne aucune conséquence pour le consommateur. L’imposition des livraisons de gaz et d’électricité à des assujettis suisses peut être assurée en les obligeant de déclarer ces livraisons dans leur décompte périodique avec l’AFC (livraison «business to business», «B2B»).

Par contre, l’imposition des livraisons de gaz et d’électricité ou des prestations de services qu’une entreprise sise à l’étranger effectue en faveur de non-assujettis suisses ne peut pas être assurée, même lorsque ces derniers doivent déclarer les biens qu’ils se font livrer de l’étranger (livraisons «business to consumer», «B2C»). Il y a en effet peu de chances que le bénéficiaire final privé atteigne la franchise de 10’000 francs par an.

Afin d’assurer l’imposition complète des livraisons de gaz et d’électricité, il faudrait passer au principe du lieu du destinataire, comme dans le cadre des services dans le domaine de la télécommunication. En d’autres termes, les fournisseurs étrangers de gaz et d’électricité devraient s’inscrire au registre des assujettis suisses. Une inscription du fournisseur étranger ne serait toutefois prévue que lorsqu’il livre du gaz ou de l’électricité à un bénéficiaire suisse non-assujetti et lorsque ce gaz ou cette électricité est consommé en Suisse. Afin de respecter complètement le principe du lieu du destinataire, il conviendrait en outre de régler l’exploitation des réseaux de distribution.