Rapport explicatif

d) Conséquences sur les recettes de la Confédération

Si la consommation est entièrement imposée en Suisse, il ne faut pas s’attendre à des retombées sur les recettes fiscales de la Confédération.

e) Économie de la perception (administration)

Les charges administratives de l’AFD liées à l’imposition des importations de gaz seront supprimées. Toutefois, étant donné que le gaz doit de toute façon être déclaré à l’importation (même si la TVA n’est pas perçue) et qu’il est soumis à d’autres taxes lors du dédouanement, la réduction de la charge administrative ne serait pas très importante.

Actuellement, le gaz qui arrive en Suisse via des gazoducs doit être déclaré périodiquement pour l’acquittement des droits de douane à l’importation. La quantité de gaz importé est notée dans différentes stations de mesure. Dans le cadre de l’acquittement des droits de douane à l’importation, c’est également l’AFD qui perçoit l’impôt.

Les entreprises actives dans le secteur de l’énergie électrique doivent déclarer mensuellement l’électricité qu’elles importent via le réseau à l’Office fédéral de l’énergie et à la société Etrans SA (5080 Laufenburg). Sur la base de ces déclarations, elles doivent calculer elles-mêmes le montant de l’impôt dû sur l’importation et déclarer ce montant dans le décompte périodique avec l’AFC à titre d’acquisition de prestations de service provenant d’une entreprise sise à l’étranger.

Globalement, les conséquences de la nouvelle réglementation devraient être neutres quant à l’efficacité de la perception.

6.12 Modification de la notion de livraison

6.12.1 Situation

D’après l’art. 6, al. 1, LTVA, il y a livraison lorsque le pouvoir de disposer économiquement d’un bien en son propre nom est accordé à une personne. L’al. 2 de cette disposition qualifie également de «livraison»

∑ la remise d’un bien sur lequel des travaux ont été effectués sur la base d’un

contrat d’entreprise (notamment des travaux d’entretien et de réparation, de supervision ou de contrôle de fonctions);

∑ la mise à disposition d’un bien pour un tiers à des fins d’usage ou de jouissance

(notamment la location et l’affermage).

Fondamentalement, le présent projet de modification de la LTVA ne modifie rien à cette qualification (art. 3, let. d, P-LTVA).

En ce qui concerne la notion de «prestation», le droit suisse de la TVA diffère de celui inscrit dans la 6^eDirective. La question de la qualification des opérations inscrites à l’art. 6, al. 2, LTVA en «livraisons» ou «prestations de services» est importante car, selon la qualification donnée, le lieu de ces opérations est réglé différemment. C’est pourquoi se pose la question de savoir si la notion de «livraison» inscrite dans la LTVA ne devrait pas être harmonisée avec les opérations de livraison contenues dans le droit européen (6^eDirective).