Rapport explicatif

6.12.2.3 Location et contrats confinant à une location (leasing)

Conformément à l’art. 15, al. 2, let. b de la 6^eDirective, le droit communautaire n’admet, dans le cadre de la location, qu’il y a une livraison avec remise de l’objet (uniquement) au moment de l’acquisition de la propriété, c’est-à-dire au plus tard au moment où le dernier acompte est payé. Cette réglementation élargit la notion de livraison à tous les cas dans lesquels le droit de possession débouche en fin de compte sur un transfert de propriété et représente par conséquent la forme la plus intensive de l’acquisition du pouvoir de disposer économiquement d’un bien, et ce, même si cette livraison n’est effectuée qu’à un moment ultérieur (mais déjà convenu entre les parties).

A contrario, il semblerait logique par exemple de qualifier un contrat de leasing de prestation de services puisque la propriété n’est pas acquise «automatiquement» à l’échéance du contrat; les contrats de leasing ne sont cependant pas qualifiés de la même manière dans les différents Etats membres. À titre d’exemple, on citera ici une situation qui a existé en Allemagne et en Hongrie dans le domaine de l’impôt sur le chiffre d’affaires et qui a été décrite récemment dans la littérature allemande.²⁶⁶ Dans le droit allemand sur le chiffre d’affaires, on estime, en s’inspirant du droit de l’impôt sur le rendement (Ertragssteuerrecht), que les biens en leasing ont été livrés lorsque ces biens peuvent être attribués au preneur de leasing selon le droit sur l’impôt sur le revenu. D’après le droit hongrois, la qualification de location (prestation de services) ou de vente (livraison) dépend du fait que le bien économique mis à disposition passe, ou ne passe pas, automatiquement dans la propriété du locataire à l’échéance du contrat de location. S’il passe automatiquement dans la propriété du locataire, il s’agit d’une location feinte au moment de la remise du bien en leasing, c’est-à-dire en réalité d’une livraison. Si tel n’est pas le cas, alors il s’agit bien d’une prestation de services. Ce raisonnement est également valable lorsque le locataire ne reçoit que le droit d’opter pour l’acquisition.

Il apparaît que ces divergences entre les Etats au niveau de la qualification d’un rapport contractuel de livraison ou de prestation de services entraînent des conflits de qualification dans les rapports de leasing internationaux. Le seul moyen d’éviter de tels conflits est de fixer des règles pour la qualification du leasing à l’échelle de l’UE. Les Etats gardent leur autonomie nationale pour qualifier la location ou le leasing de livraison ou de prestation de services sur la base des critères les plus divers, ce qui peut entraîner des conflits de qualification dans le cadre des relations de leasing «cross-border» au sein de la CE. Ces conflits de qualification peuvent entraîner une double imposition ou, au contraire, l’absence d’imposition. Dans le cas mentionné, ils entraînent une double imposition.

Le projet de Directive prévoit que, dans le cadre de la location de biens autres que des moyens de transport, il faudra faire dorénavant la distinction entre la location à court terme et la location à moyen terme, d’une part, et entre la location à des assujettis et la location à des non-assujettis, d’autre part. Actuellement, la réglementation du droit communautaire pour les prestations de location de biens autres que des moyens de transport est la suivante:²⁶⁷