Rapport explicatif

criptions douanières applicables. C’est pourquoi les droits nationaux sur la TVA se réfèrent dans ce domaine au droit douanier applicable de la CE.²⁶⁸

Lorsque l’objet de la livraison est transporté ou expédié depuis le territoire d’un Etat tiers et lorsque le livreur est assujetti à l’impôt sur l’importation, on considère - contrairement aux prescriptions de l’article 31 de la nouvelle 6^eDirective) - que Etat membre d’importation est le lieu de la livraison de l’objet transporté ou expédié et depuis lequel les livraisons ultérieures seront effectuées (art. 33, al. 2, nouvelle 6^e Directive). Ce transfert de la livraison sur le territoire national, transfert consécutif à l’importation, constitue une importante divergence par rapport à la LTVA et entraîne, dans de nombreux cas, l’assujettissement du livreur étranger par l’Etat membre d’importation.

Réglementation en vigueur en Suisse

D’après le droit en vigueur, un livreur étranger peut opter pour l’assujettissement volontaire s’il impose volontairement ses livraisons à l’étranger (art. 13 LTVA) qui sont destinées à la Suisse. Avec la déclaration d’adhésion qu’il doit déposer en même temps, il est donc inscrit volontairement au registre des assujettis TVA. Sur la base de la déclaration d’adhésion, le détenteur de l’autorisation est tenu d’effectuer toutes les importations conformément à la procédure autorisée et de les soumettre à l’impôt suisse.

La Suisse accorde donc au livreur étranger un droit d’option que le droit communautaire ne connaît pas.

Après une adaptation au droit communautaire, tout livreur étranger souhaitant importer un bien en Suisse serait obligé de s’inscrire au registre des assujettis en Suisse. Dans la mesure où l’importation entraînerait l’assujettissement obligatoire, il faudrait en outre revoir le concept de la limite du chiffre d’affaires déterminant l’assujettissement obligatoire. Dans le cas contraire, le livreur étranger pourrait faire des importations jusqu’à cette limite sans être soumis à l’assujettissement; ce n’est qu’après avoir dépassé cette limite qu’il devrait imposer son chiffre d’affaires. Il faudrait de plus répondre à la question de savoir si cette limite du chiffre d’affaires est une franchise.

a) Conséquences pour les assujettis

En dehors des conséquences mentionnées ci-dessus, il faut s’attendre que l’adaptation de la notion de livraison au droit communautaire entraîne des distorsions au niveau de la concurrence:

Si la location est considérée comme une prestation de services, le locataire suisse est tenu de déclarer à l’AFC l’impôt sur les prestations d’entreprises dont le siège est à l’étranger (art. 10 et 24 LTVA). La condition est cependant que le locataire acquière annuellement pour plus de 10’000 francs de telles prestations de l’étranger. Cette limite devrait être abaissée lorsque le locataire est une personne physique ou une association (association sportive, troupe de théâtre, etc.). Le locataire n’aurait alors pas à déclarer l’objet concerné à l’AFC en tant qu’acquisition d’une prestation de services à l’étranger. Il pourrait donc bénéficier d’un objet non imposé. Quant au fournis-