Rapport explicatif

décompte de la TVA. En outre, elle oblige le restaurateur à se demander quel taux il doit appliquer au «café pomme» ou au «sorbet Vodka» ?

Description de cette possibilité de réforme: Si on veut également éliminer ces problèmes de délimitation, il faut étendre le taux réduit à la distribution de boissons alcooliques dans le domaine de la restauration. Toutefois, il est difficile d’imaginer que les boissons alcooliques seraient imposées à un taux inférieur dans le domaine de la restauration que dans le commerce de gros ou dans le commerce de détail. C’est pourquoi il ne peut être question que d’étendre le taux réduit à toutes les ventes de boissons alcooliques. Autrement dit, il ne faut plus tenir compte du lieu auquel la boisson alcoolique est remise (que ce soit dans le domaine de la restauration, de l’hôtellerie, dans le commerce de gros ou le commerce de détail).

Toutefois, pour des raisons de politique financière comme pour des raisons de politique de la santé, il est hors de question de réduire le taux de TVA appliqué aux boissons alcooliques. C’est pourquoi la réduction du taux de TVA appliqué aux boissons alcooliques devrait être pleinement compensée par l’augmentation du taux des impôts spéciaux qui existent déjà (bière²⁶⁹, alcopops et boissons distillées²⁷⁰) ou par l’introduction de nouveaux impôts spéciaux (vin, cidre). Ces impôts frappent le producteur ou, le cas échéant, l’importateur. Tandis que la TVA se fonde sur la valeur de la prestation, la taxation spéciale (p. ex. des boissons distillées) se fonde sur le volume (ou la masse) et sur la teneur en alcool.

a) Conséquences pour les assujettis

Il faut introduire un nouvel impôt spécial sur le vin et sur les autres boissons fermentées. Cela entraîne une charge administrative supplémentaire pour les personnes concernées, c’est-à-dire pour les vignerons encaveurs et les cidreries. En revanche, les restaurateurs et les vendeurs de boissons verraient diminuer leur charge administrative, étant donné qu’ils pourraient appliquer le même traitement fiscal à la nourriture et aux boissons.

b) Conséquences économiques

Globalement, la charge fiscale des boissons alcooliques reste la même. Cette modification profiterait, d’une part, aux fournisseurs de produits de haute qualité (au détriment des fournisseurs de produits à bon marché) et, d’autre part, aux restaurateurs (au détriment des commerçants de détail; cf. exemple let. c ci-dessous).

En outre, il faut tenir compte du fait que la situation des fournisseurs de boissons alcooliques des régions transfrontalières serait moins avantageuse que celle de leurs concurrents étrangers. D’une part, la charge fiscale grevant les boissons alcooliques dans le commerce de détail augmente. En outre, il faut tenir compte du fait que la situation des fournisseurs de boissons alcooliques des régions frontalières serait moins avantageuse que celle de leurs concurrents étrangers. D’une part, la charge fiscale grevant les boissons alcooliques dans le commerce de détail augmente. D’autre part, les personnes domiciliées à l’étranger qui quittent la Suisse pourraient demander le remboursement d’un impôt moins élevé qu’aujourd’hui sur les boissons alcooliques;