Rapport explicatif

en effet, seule la TVA (dorénavant nettement inférieure) est remboursée²⁷¹, mais pas l’impôt spécial.

c) Conséquences pour le consommateur

La TVA se fonde sur le prix du bien. Si le consommateur achète une bouteille de vin au prix de 20 francs dans le commerce de détail, ce prix comprend 1 fr. 41 de TVA. S’il consomme la même bouteille au prix de 60 francs dans un restaurant, il paye une TVA trois fois supérieure, à savoir 4 fr. 24. Si la réduction du taux de la TVA est compensée par l’introduction d’un impôt sur le vin, le consommateur payera le même montant d’impôt par litre de vin.

En termes de pour cent et par rapport à aujourd’hui, la charge fiscale frappant les boissons alcooliques sera donc plus élevée pour les produits bon marché et moins élevée pour les produits chers. Tant dans le domaine du commerce de détail que dans celui de la restauration, il faut par conséquent s’attendre à une augmentation de la demande de boissons alcooliques chères au détriment des boissons alcooliques bon marché. Globalement, il faut s’attendre par ailleurs à une augmentation de la demande de boissons alcooliques dans la restauration et à une diminution dans le commerce de détail.

d) Comparaison avec l’UE

L’annexe H (catégorie 1) de la 6^eDirective contient les objets et les prestations de services pouvant être soumis à un taux inférieur. Or, les boissons alcooliques ne figurent pas sur cette liste. Sur ce plan, la possibilité de réforme n’est donc pas compatible avec la législation européenne. Toutefois, grâce à une disposition spéciale, le Luxembourg n’impose les boissons alcooliques qu’à un taux TVA de 3 %.

e) Conséquences sur les recettes de la Confédération

Si on soumettait toutes les boissons alcooliques à un taux réduit de 3,4 %, il en résulterait une diminution des recettes annuelles de l’ordre de 205 millions de francs (90 millions dans le domaine du commerce de détail et des producteurs de boissons alcoolisées et 115 millions dans le domaine de la restauration). Ces pertes de recettes peuvent être totalement compensées par une augmentation des impôts spéciaux sur la bière et sur les boissons distillées ainsi que par l’introduction d’un impôt spécial sur le vin et le cidre.

La nouvelle réglementation n’a donc pas de conséquences sur les recettes de la Confédération (au moins à court terme). Contrairement aux recettes de la TVA, qui suivent le renchérissement, les recettes des impôts spéciaux sont fonction de la consommation. C’est pourquoi il faut s’attendre à moyen et à long terme à une diminution des recettes. Il est cependant possible d’y remédier en adaptant au fur et à mesure les taux des impôts spéciaux au renchérissement.

f) Économie de la perception (administration)

D’une part, ces mesures, qui permettent d’éliminer un problème d’application, entraînent un allégement minime de la charge administrative. D’autre part, il s’agit de gérer un nouvel impôt spécial (sur le vin et le cidre), ce qui occasionne une charge administrative supplémentaire assez importante.