Rapport explicatif

7 Autres réformes possibles, partie taxation et procédure

7.1 Taxation par l’Administration fédérale des contributions

7.1.1 Situation

La taxation et l’acquittement de l’impôt sont réglés aux art. 43 s. LTVA qui désignent également les autorités compétentes pour effectuer ces opérations. Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée est prélevée selon le principe de l’autotaxation: les assujettis ont 60 jours après échéance du délai de décompte pour établir le décompte sur le formulaire officiel, transmettre ce formulaire à l’AFC et payer l’impôt dû. Lors d’une première étape, l’AFC examine ces décomptes, d’une part, afin de déterminer s’ils comportent des erreurs de calculs et, d’autre part, de contrôler leur plausibilité. L’assujetti est donc entièrement et personnellement responsable de l’imposition des opérations de son entreprise: il doit veiller à ce que cette imposition soit correcte et complète.

L’assujetti et l’AFC peuvent apporter des correctifs aux chiffres d’affaires et aux impôts préalables déclarés dans un délai de cinq ans (délai de prescription). Pendant ce délai, l’AFC peut également revenir sur les ajustements demandés par décompte complémentaire ou par avis de crédit, à condition que ces ajustements n’aient pas fait l’objet d’une décision sans réserve de contrôle et ne soient pas entrés en force. L’AFC procède à ces ajustements en faveur ou en défaveur de l’assujetti aussi bien à l’interne qu’au cours de contrôles effectués sur place, soit chez l’assujetti lui-même soit chez son représentant.

7.1.2 Introduction de la procédure de taxation mixte

Description de cette possibilité de réforme: On considère qu’il y a taxation mixte lorsque l’assujetti est tenu de déclarer périodiquement ses opérations ainsi que l’impôt préalable dû et que l’administration lui envoie une notification de taxation à chaque exercice. Un système de taxation mixte pourrait ressembler à ce qui suit:

∑ L’exercice devrait avoir une durée de 12 mois pour tous les assujettis (reprise

de la règle de l’art. 79 de la LIFD);

∑ L’assujetti doit établir un décompte (provisoire) au moyen du formulaire officiel

au plus tard 60 jours après échéance de la période de décompte trimestrielle.²⁷² La période de décompte est d’un trimestre civil ou, en tout cas, de trois mois, en fonction des dates d’exercice.²⁷³ De même, l’impôt dû doit être versé dans un délai de 60 jours. Les opérations déclarées doivent en principe correspondre aux opérations effectivement effectuées. Lorsque l’écart est trop important entre les opérations déclarées et celles effectuées, on considère qu’il y a eu abus, ce qui donne lieu à des poursuites et à des sanctions pour autant que l’assujetti ait retiré un avantage financier important de l’abus en question.