Rapport explicatif

∑ L’assujetti doit avoir déposé son décompte définitif (avec en annexe, le bilan, le

compte de résultats, document établissant la concordance du chiffre d'affaires et des décomptes et, le cas échéant, d’autres documents) ou un décompte trimestriel provisoire dans un délai de 60 jours suivant l’échéance de l’exercice.

∑ Si dans ce délai de 60 jours, l’assujetti n’a pas déposé de décompte définitif, il

doit alors présenter une demande de prolongation du délai de dépôt du décompte définitif. Il doit également déposer une demande s’il a (volontairement) déposé un quatrième décompte provisoire sur trois mois. S’il ne le fait pas, ou si sa demande est déposée après échéance du délai de 60 jours, l’administration procède à une taxation par voie d’estimation (= taxation).

∑ L’octroi d’une prolongation est lié, pour des raisons de sûreté, au paiement d’un

acompte et dépend du fait que l’assujetti dépose à temps les prochains décomptes provisoires et paie le montant de l’impôt provisoirement dû. L’administration doit fixer le montant de l’acompte sur la base d’une estimation de l’impôt annuel (après déduction des versements déjà effectués).

∑ A l’échéance de la prolongation de délai, l’administration fiscale procède à la

taxation, soit sur la base d’un décompte fiscal définitif (incluant le bilan, le compte de résultats, les documents établissant la concordance du chiffre d'affaires et des décomptes et d’autres documents) établi pour l’exercice précédent, soit par voie d’estimation (si les documents nécessaires n’ont pas été remis ou s’ils sont incomplet). Le dépôt de documents supplémentaires peut être nécessaire dans de nombreux cas pour contrôler le décompte fiscal définitif (comme c’est déjà le cas).

∑ La taxation entre en force. Une modification n’est possible que dans le cadre de

la procédure fixée par la loi, soit dans celui d’une révision (en faveur de l’assujetti), ou d’une procédure en rappel d’impôt (en défaveur de l’assujetti).