Rapport explicatif

La procédure à suivre en cas de dépôt d’un décompte définitif pour un exercice clos le 31 décembre est la suivante:

Le formulaire pour le décompte

définitif au 31décembre est envoyé a

l'assujetti le 20 décembre Encaissement

L'assujetti réagit Oui Décompte définitif Oui

Taxation

avant fin février remis ?

Non Non

Décompte

Envoi d'une trimestriel Oui Délai pour Oui L'AFC exige le

sommation provisoire décompte définitif paiement d'un

remis ? demandé ? acompte

Non

L'assujetti réagit Oui

dans les délais ? Délai pour Oui L'AFC exige le

décompte définitif paiement d'un

demandé ? acompte

Non

Non

Taxation

Encaissement

(par estimation)

Non

Acompte payé ?

Oui

Prolongation de

délai accordée

Non Décompte Oui

définitif

remis ?

a) Conséquences pour les assujettis

Une procédure de taxation mixte réduit considérablement le risque encouru par l’entreprise qui pourrait être confrontée, pendant longtemps encore, à des charges dues aux décomptes supplémentaires qu’elle ne pourrait plus transférer sur le destinataire. Elle facilite de plus la mise en conformité de la comptabilité avec le décompte fiscal, le décompte fiscal définitif de la période considérée ne devant dès lors être établi qu’à la clôture de l’exercice. D’un autre côté, ce système de taxation mixte génère un surcroît de charge administrative pour l’entreprise. Elle doit en effet fournir des informations supplémentaires, en plus du formulaire de décompte, au moment du dépôt des décomptes trimestriels provisoires, sinon au moment du dépôt du décompte définitif, après clôture de l’exercice. Il faut de plus souligner qu’il n’est plus possible d’apporter des corrections à un décompte qui s’avérerait lacunaire lorsque la décision de taxation est entrée en force. Cette procédure peut avoir des effets soit positifs, soit négatifs pour l’assujetti (s’il oublie de demander une déduction des impôts préalables dans son décompte par exemple).