Rapport explicatif

b) Conséquences économiques

D’un point de vue économique, un système de taxation mixte aurait plutôt des conséquences négatives: en effet, avec un tel système, l’assujetti doit supporter une charge plus importante pour acquitter l’impôt et l’administration doit faire face elle aussi à une charge de travail plus conséquente pour ce qui est de la perception de la taxe. Cette augmentation des charges administratives n’est, en outre, pas compensée par la plus grande sécurité dont bénéficie le contribuable, qui rend superflue la constitution de provisions en prévision des contrôles fiscaux.

c) Conséquences pour le consommateur

Etant donné que la révision porte sur des dispositions de droit procédural, elle n’aura pas de répercussion sur les consommateurs.

d) Comparaison avec l’UE

Conformément à l’art. 22, al. 4 de la 6^eDirective européenne, tout assujetti doit déposer une déclaration dans un délai à fixer par les Etats membres. Ce délai ne peut pas dépasser de deux mois l'échéance de chaque période fiscale. Cette période est fixée par les Etats membres à un, deux ou trois mois. Toutefois, les Etats membres peuvent fixer des périodes différentes qui ne peuvent cependant pas excéder un an. Les Etats membres sont libres de choisir le délai qui leur convient. De plus, l’art. 22, al. 5 de la 6^eDirective précise que tout assujetti doit payer le montant net de la taxe sur la valeur ajoutée lors du dépôt de la déclaration périodique. Toutefois, les Etats membres peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels. Enfin, d’après l’art. 22, al. 6 de cette 6^eDirective, les Etats membres ont la faculté de demander à l'assujetti de déposer une déclaration reprenant toutes les données visées au paragraphe 4 et concernant l'ensemble des opérations effectuées l'année précédente. Cette déclaration doit comporter également tous les éléments nécessaires aux régularisations éventuelles.

Allemagne:

En Allemagne, la période de décompte est d’un trimestre ou d’un mois (lorsque l’impôt dû annuellement dépasse 6’136 €); l’entreprise a jusqu’à 10 jours après échéance de la période de décompte pour remettre son décompte (notification préalable), dans lequel elle doit elle-même calculer l’impôt dû pour la période considérée. Le paiement doit intervenir dans les 10 jours suivant l’échéance de la période de décompte (§18, al. 1, D-UStG). A la fin d’une année civile, l’entreprise doit de plus remettre une déclaration d’impôt complète (correspondant à l’ensemble des notifications préalables) dans laquelle elle doit elle-même calculer l’impôt ou l’excédent d’impôt (§ 18, al. 3, D-UStG). Ainsi, l’entreprise n’est pas «taxée» par un agent extérieur. D’après le § 167 D-AO, l’impôt ne fait l’objet d’une décision fixant formellement son montant que lorsque le montant calculé diffère de celui inscrit dans la déclaration de l’assujetti ou lorsque le décompte n’a pas été remis. Les décomptes remis par l’assujetti sont assimilés aux décisions et sont donc considérés comme des titres exécutoires.

Autriche:

En Autriche, la période de décompte est d’un mois civil (ou d’un trimestre, lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 22’000 €). L’assujetti est tenu de remettre un décompte (notification préalable) au plus tard le 15^ejour du deuxième mois suivant. Dans sa déclaration d’impôt, il doit lui-même calculer l’impôt dû