Rapport explicatif

correspondant à la période de la notification préalable (acompte) ou l’excédent d’impôt correspondant. Il doit verser l’acompte ainsi calculé au plus tard le jour de l’échéance du délai. Si l’assujetti omet de déposer la notification préalable, si cette notification est incomplète ou si le calcul de l’impôt est incorrect, l’administration des finances doit fixer le montant de l’impôt (§ 21, al. 3 Ö-UStG). Après échéance de l’année civile, l’assujetti est tenu de déposer une déclaration d’impôt annuelle complète. Sur la base des chiffres déclarés pour l’année au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, l’administration fiscale rend une décision dans laquelle elle fixe le montant de l’impôt.

France:

La période de décompte correspond en règle générale à un mois civil, parfois aussi à un trimestre. L’autorité fiscale ne rend une décision que dans trois cas: lorsqu’il y a divergences entre les montants inscrits dans les décomptes déposés et ceux définis lors de contrôles externes ou internes, lorsqu’il y a divergence entre l’autorité fiscale et l’assujetti et lorsque l’assujetti n’a pas remis de décomptes.

e) Conséquences sur les recettes de la Confédération

Par rapport à la situation actuelle, l’AFC va contrôler de manière plus approfondie les différents décomptes (annuels); elle pourra ainsi détecter un plus grand nombre d’erreurs, ce qui générera une augmentation des recettes fiscales. Toutefois, elle ne procèdera plus à des reprises d’impôt ni n’établira de notes de crédit (en dehors des procédures de rappel d’impôt et de révision), ce qui entraînera une diminution des recettes fiscales. De plus, il faudrait adopter des dispositions légales garantissant que les décomptes provisoires trimestriels (semestriels ou mensuels) peuvent être recouvrés, afin que les créances correspondantes soient exécutables. L’introduction d’un système de taxation mixte aurait des répercussions négatives sur les finances fédérales au cours de la première année d’application: en effet, on peut s’attendre à ce que les décomptes provisoires soient moins précis sur les opérations réalisées durant ces périodes qu’ils ne le sont actuellement. Toutefois, il est impossible de donner une appréciation précise des conséquences de ce système.

f) Économie de la perception (administration)

Pour l’AFC, l’introduction d’un système de taxation mixte irait de pair avec un alourdissement considérable des charges administratives. L’effectif en personnel devrait être renforcé en conséquence, dans une mesure toutefois difficile à estimer à l’heure actuelle, les questions d’aménagement de la procédure n’étant pas encore réglées.

7.2 Commission de perception

7.2.1 Situation

Le traitement de la TVA est synonyme de charge administrative pour toute entreprise assujettie. D’une part, elle doit respecter des prescriptions (LTVA, OLTVA, Instructions, brochures) et, d’autre part, elle doit percevoir l’impôt auprès de ses clients pour le reverser ensuite à l’AFC. La charge engendrée par la TVA varie d’une entreprise à l’autre. A l’instar de ce qui a cours pour l’impôt à la source, il y aurait possibilité de dédommager l’assujetti pour son travail dans le cadre de la