Rapport explicatif

perception de la TVA. La LTVA actuelle ne donne toutefois aucune compétence à la Confédération pour octroyer une commission de perception.

Dans un rapport publié en 2003 sur les PME²⁷⁴, l’Union suisse des arts et métiers reprenant une étude de Christoph A. Müller²⁷⁵ de 1998 selon laquelle en 1998, une PME moyenne consacrait 4,1 heures par mois au traitement de la TVA. Ce rapport est également cité dans le rapport du Conseil fédéral.²⁷⁶ Il ressort du tableau 1 de ce rapport que les heures consacrées aux travaux liés à la taxation et au remboursement de la TVA ne sont absolument pas prises en compte, pas plus d’ailleurs que la charge que représentent la facturation et l’archivage. De même, les frais découlant de l’engagement d’une fiduciaire ou d’un conseiller fiscal ne sont pas considérés. La charge administrative induite par la TVA pour les PME devrait donc être en fait supérieure à 4,1 heures par mois. L’Union des arts et métiers est partage également ce point de vue (p. 40 du rapport de l’USAM).

Coût de prélèvement des PME (Entreprises de moins de 250 emplois)¹

Nombre d'heures par mois²

5 Nombre d'heures par année60

Tarif-horaire (salaire du comptable, frais fixes inclus) SFr.70

Coût annuel par PME SFr. 4'200

Nombre de PME (99,6% de toutes les entreprises)³ 308'800

Coût annuel total de perception des PME SFr. 1'296'960'000 7.2% Recettes de TVA 2005 SFr. 18'119'000'000 100%

Coût de prélèvement des grandes entreprises (= toutes non-PME)

Nombre de grandes entreprises 1'200

Coût annuel par grande entreprise⁴

SFr. 200'000

Coût annuel total des grandes entreprises SFr. 240'000'000 1.3%

Coût de prélèvement des PME et des grandes entreprises

Coût total SFr. 1'536'960'000 8.5% Recettes de TVA 2005 SFr. 18'119'000'000 100% 1)

Selon définition de l'office fédéral de la statistique

2)

4,1 heures selon l'étude de Ch. Müller, mais ne contient pas tous les coûts induits par la TVA

3)

Selon le recensement des entreprises 2001 elles représentent le 99,6% de toutes les entreprises

(Annuaire statistique de la Suisse 2005, p. 302)

4)

Estimation grossière

L’estimation ci-dessus parvient aux mêmes résultats qu’une étude sur les coûts d’acquittement de la TVA britannique.²⁷⁷ Pour les années 1986 et 1987, cette étude estime les coûts d’acquittement de la TVA anglaise à 3,7 % du montant des recettes fiscales. Les taux d’imposition étant deux fois plus haut en Grande-Bretagne qu’en Suisse, on peut considérer que les coûts d’acquittement atteignent 8 %.