Rapport explicatif

Une autre étude, publiée par la Banque mondiale et PricewaterhouseCoopers, estime à 8 heures par an seulement le temps consacré aux travaux liés à l’acquittement de la TVA en Suisse.²⁷⁸ La Suisse se situe ainsi sensiblement au-dessous des Etats membres de l’UE pour lesquels le temps consacré annuellement aux travaux liés à l’acquittement de l’impôt va de 16 heures en Italie à 360 heures en République tchèque. Pour ce qui est des autres pays de l’UE limitrophes de la Suisse, ces travaux prennent 40 heures en Allemagne, 28 heures en France et 96 heures en Autriche.

7.2.2 Versement d’une commission de perception

Description de cette possibilité de réforme: Pour couvrir les coûts d’acquittement de la TVA que supportent les assujettis, la Confédération leur verse une somme correspondante. Il est cependant difficile de déterminer sur quelle base cette somme est calculée, comme le montre le paragraphe f ci-dessous. De plus, la commission de perception devrait être financée dans le cadre du système de la TVA.

Pour 0,1 point de pourcentage du taux unique, la Confédération réalise environ 300 millions de francs de recettes. Par conséquent, si l’on devait indemniser les coûts d’acquittement, qui s’élèvent environ à 1,5 milliards de francs, en fonction du tableau mentionné plus haut, il faudrait relever le taux de la TVA de 0,5 point de pourcentage.

On pourrait aussi envisager une indemnisation purement symbolique en accordant, par exemple, une indemnité forfaitaire de 300 francs par assujetti et par an. Le coût de cette indemnisation se monterait à 100 millions de francs; financé sans opérer de hausse d’impôt, elle n’aurait aucun impact manifeste sur l’économie et sur les consommateurs.

a) Conséquences pour les assujettis

Les coûts d’acquittement de la TVA varient selon les branches d’activité, la taille de l’entreprise, la méthode de décompte adoptée, etc. Ils ne sont pas définis, que ce soit pour une seule entreprise ou pour l’ensemble des entreprises. A première vue, le versement d’une commission de perception paraît être une solution satisfaisante pour les entreprises, car ce versement permet soit d’augmenter la marge ou le bénéfice de l’entreprise, soit de baisser les prix. Toutefois, du fait que tous les assujettis bénéficient de cette commission de perception, seules les entreprises qui fournissent des prestations de Suisse vers l’étranger ou directement à l’étranger pourraient, à court terme, profiter d’un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises étrangères. Cet avantage concurrentiel se retrouve au niveau du taux de change, du fait des coûts épargnés par l’entreprise. Bien que le surcroît de recettes découlant d’une hausse de 0,5 point de pourcentage de la TVA soit distribué à titre de commission de perception, la baisse des coûts ne compense que partiellement la hausse de l’impôt sur les prestations au consommateur final en Suisse. Une commission de perception est versée aux assujettis qui fournissent des prestations exclusivement à d’autres assujettis ou qui réalisent des opérations d’export de l’étranger à l’étranger. La possibilité, ou non, de répercuter l’impôt supplémentaire