Rapport explicatif

induit par la hausse de la TVA dépend de l’offre et de la demande sur le marché considéré.

D’un point de vue psychologique, on peut dire que l’assujetti est ainsi mandaté par l’administration, ce qui devrait améliorer la situation au niveau de l’acceptation de l’impôt par les assujettis.

b) Conséquences économiques

Une indemnisation des entreprises par la Confédération pour les frais occasionnés par les coûts administratifs pourrait avoir deux effets: soit elle entraînerait une baisse des prix des prestations (la baisse des coûts étant répercutée sur le destinataire), soit elle provoque une augmentation de la marge, et donc du bénéfice, ce qui renforcera la capacité d’investissement. Comme mentionné, toutes les entreprises inscrites au registre des assujettis auprès de l’AFC recevraient alors une contribution pour compenser leurs coûts d’acquittement de la TVA. Si la commission de perception est transférée dans le cadre de prestations de Suisse à l’étranger ou de l’étranger vers l’étranger, le destinataire étranger en bénéficie. La commission de perception contribue ainsi à améliorer, à court terme, la situation des entreprises actives sur le marché de l’exportation par rapport à leurs concurrents étrangers. Toutefois, cet avantage est finalement supprimé par l’adaptation des cours de change.

c) Conséquences pour le consommateur

L’octroi d’une commission de perception a pour corollaire une augmentation de la charge fiscale directe qui pèse sur les consommateurs. Il faut cependant prendre en considération le fait que les coûts administratifs supportés par les entreprises reculent en proportion de la commission de perception versée par la Confédération, ce qui entraîne une baisse des prix équivalente et compense partiellement la hausse de la TVA. La contribution pour compensation des coûts d’acquittement de la TVA est versée à toutes les entreprises inscrites au registre des assujettis, et donc également aux entreprises qui fournissent leurs prestations de la Suisse vers l’étranger ou directement à l’étranger. On estime que 60 % de la baisse des coûts découlant du versement de la commission de perception seraient répercutés sur les consommateurs suisses. Le tableau ci-dessous montre quelles seraient les conséquences de l’application d’une commission de perception financée par une hausse du taux unique de 0,5 point de pourcentage:

Tous les 0 - 4'500 - 6'700 - 8'700 - 11'700 Classes de revenu (franc par mois)

ménages 4'499 6'699 8'699 11'699 et plus

Revenu mensuel par ménage en francs 8'623 3'130 5'676 7'673 10'077 16'677 Charge fiscale en francs par mois pour 0,1% de taux unique 4.73 2.36 3.55 4.50 5.40 7.93 Charge fiscale en francs par mois pour 0,5% de taux unique 23.65 11.78 17.74 22.50 26.98 39.65 Charge fiscale en francs par année pour 0,5% de taux unique 283.85 141.32 212.85 269.98 323.75 475.84

Réduction de la charge fiscale suite à des baisses de prix 170.31 84.79 127.71 161.99 194.25 285.50

Charge fiscale supplémentaire effective en francs par an 113.54 56.53 85.14 107.99 129.50 190.34 Différence en % du revenu des ménages 0.11% 0.15% 0.12% 0.12% 0.11% 0.10%

Calculé à l'aide des enquêtes sur les revenus et la consommation 2000 - 2002 de l'office fédéral de la statistique

Les ménages ayant un revenu modeste sont proportionnellement plus touchés que ceux ayant un revenu élevé. Ainsi, en cas de hausse de 0,5 % du taux unique, le surcroît de charge serait, d’après les hypothèses avancées, de 0,17 % du revenu pour un