Rapport explicatif

cinquième des ménages, soit ceux qui ont un revenu modeste, et de 0,10 % pour le cinquième ayant des revenus élevés.²⁷⁹

d) Comparaison avec l’UE

L’Union européenne n’a pas de base légale prévoyant le versement d’une commission de perception. Par conséquent, la situation actuelle en Suisse est compatible avec la législation européenne.

e) Conséquences sur les recettes de la Confédération

Le versement d’une commission de perception entraîne une hausse des dépenses de la Confédération d’environ 1,5 milliard de francs. Ces dépenses doivent être financées par une hausse du taux de l’impôt. Ainsi, pour compenser 1,5 milliard de francs de dépenses, il faudrait relever le taux de l’impôt de 0,5 point de pourcentage. Si aucune compensation n’est prévue au sein du système de la TVA, la Confédération devra alors soit augmenter d’autres impôts soit réduire les dépenses. Il faut de plus souligner que la commission de perception n’est prévue que pour les assujettis suisses. Même pour ce qui est des importations, les responsables de la taxation douanière prélèvent souvent la TVA auprès des importateurs eux-mêmes pour la reverser à l’AFD. Ces entreprises importatrices encaissent donc la TVA pour le fisc. Il n’est pas exclu que d’autres entreprises veuillent, elles aussi, procéder de cette manière et recevoir la commission de perception, ce qui entraînera des coûts plus élevés.

f) Économie de la perception (administration) Il n’est pas possible de déterminer une base de calcul qui permette, d’une part, de

limiter les charges de manière raisonnable et, d’autre part, de compenser, au plus près, les dépenses des assujettis. Il serait par exemple inapproprié de se baser sur le chiffre d’affaires déclaré car si, dans le commerce de gros, il est possible de réaliser un chiffre d’affaires important avec des dépenses réduites, la fabrication et la réparation ne permettent de réaliser qu’un chiffre d’affaires par travailleur relativement modeste. Par ailleurs, il faut aussi considérer les opérations exclues du champ de l’impôt pour lesquelles aucune commission de perception n’est versée. En effet, verser une commission de perception pour ces opérations se traduirait par une charge supplémentaire de travail importante pour l’administration qui aurait alors besoin d’obtenir 15 à 20 postes supplémentaires, ce qui représente un coût supplémentaire de 3 millions de francs au niveau du personnel.

7.3 Extension de la procédure de déclaration entre les assujettis

7.3.1 Situation

La réglementation actuelle prévoit qu’un assujetti qui fournit une prestation doit procéder de la même manière, que le destinataire soit un autre assujetti ou qu’il soit exempté de l’impôt: il doit facturer le montant de la prestation, TVA comprise. Le destinataire de la prestation peut ensuite demander la déduction de cet impôt en tant