Rapport explicatif

Micro-entreprises: Pour ce qui est des petites entreprises, les frais de perception et d’acquittement de l’impôt sont si disproportionnés par rapport aux recettes fiscales que celui-ci pourrait rapporter qu’il semble judicieux de ne pas les intégrer au système de la TVA. Pour ces mêmes raisons, il n’est pas non plus pertinent de leur accorder l’exonération de l’impôt. C’est pourquoi on accorde généralement une pseudo-franchise aux entreprises de petite taille. Cette pseudo-franchise permet de ne pas imposer la création de valeur réalisée par ces petites entreprises. Cette solution apparaît comme un compromis acceptable entre la volonté de maintenir les coûts de perception et d’acquittement à un niveau assez bas – dans le cas présent, à zéro, les entreprises concernées n’étant pas tenues de s’inscrire auprès de l’AFC ni d’établir des décomptes – et celle de ne pas renoncer entièrement à des recettes en raison de la taxe occulte. De plus, les très petites entreprises ne sont pas exagérément avantagées par rapport aux entreprises concurrentes légèrement plus importantes.³³

Production non marchande: Le fait que leur production reste inférieure aux valeurs du marché ou des frais de production est une autre raison pour laquelle ces entreprises ne sont pas intégrées au système de la TVA. Dans ce cas, on parle de production non marchande.

La production non marchande pour usage final propre est constituée des biens et des services produits par des institutions pour leur propre consommation ou pour être utilisés dans le cadre de leurs investissements bruts. Les prestations de services retirées des biens immobiliers utilisés par le propriétaires (valeurs locatives) en sont le plus bel exemple. La production non marchande pour usage final propre ne devrait pas être prise en compte dans l’assiette de la TVA, pour autant qu’elle reste utilisée dans le cadre des ménages privés.

L’autre production non marchande est constituée de biens et de services individuels ou collectifs produits par d’autres institutions et fournis gratuitement, ou à des prix économiquement non significatifs. Il n’y a donc pas de contre-prestations sur laquelle la TVA pourrait être prélevée. Par conséquent, la production non marchande n’est pas soumise à la TVA avec déduction de l’impôt préalable. On retrouve cette production non marchande dans le secteur public ou dans les prestations fournies par les organisations privées à but non lucratif. Sont principalement concernées les branches de la recherche et du développement, de l’administration publique, de l’instruction, de la santé et des activités sociales, des représentations d'intérêts ainsi que des associations religieuses et diverses, des activités récréatives, culturelles et sportives.

Les exemples les plus marquants de production non marchande se retrouvent lorsque les institutions publiques sont en concurrence avec les entreprises privées. Les institutions du système éducatif fournissent leurs prestations à des prix souvent très bas, ne couvrant de loin pas les coûts, voire gratuitement. Si ces prestations sont imposables, elles ne sont cependant pas grevées par l’impôt, ou alors pour une petite partie, la contre-partie versée étant trop réduite. Par contre, les prestations fournies par une institution éducative privée, financées entièrement par les frais d’écolage, sont intégralement imposées. Une égalité de traitement pourrait être instaurée entre ces deux types d’institutions en les exonérant de l’impôt. Toutefois, une exonération reviendrait à privilégier les secteurs y ayant droit par rapport aux secteurs assujettis. Bien