Rapport explicatif

taxe occulte qu’il transfère à ses clients, qu’ils soient suisses ou étrangers. Cette taxe occulte représente actuellement environ 800 millions de francs. S’y ajoute les difficultés posées par la délimitation entre les opérations imposables et les opérations exclues du champ de l’impôt (ex. affacturage). Bien que cette situation semble plutôt amener à privilégier une suppression de l’exception dans le domaine des prestations bancaires, le statu quo doit être maintenu pour les raisons suivantes:

∑ Ni les opérations de crédit effectuées ni le trafic des paiements (transmission de

valeurs) n’entrent dans le champ d’application d’un impôt sur la consommation. En effet, ces prestations n’entraînent aucune consommation privée de biens et de prestations de services, qu’elles ne font que préparer.

∑ Les modèles théoriques d’imposition complète de la plus-value due aux banques

à l’aide d’un système de flux de capitaux («cash flow»)³⁵ sont étrangers au système de la TVA; ils ne sont pas suffisamment mûrs et aucune banque n’y recourt. Ils ne sont pas non plus à l’ordre du jour dans l’UE.³⁶

∑ Outre la taxe occulte avoisinant les 800 millions de francs, un assujettissement

remettrait en question – en partie tout au moins – les recettes tirées du droit de timbre, qui se montent à 1,6 milliard de francs.

∑ Le produit de la taxe occulte dans cette branche est si élevé aujourd’hui qu’un

assujettissement complet des services bancaires (opérations sur marge et opérations de commissions) à l’aide d’un système de flux de capitaux n’accroîtrait guère le rendement fiscal. Il en irait de même si les opérations de commissions des banques étaient davantage soumises à la TVA.³⁷ Cette conclusion surprenante tient au fait que la majeure partie des services bancaires sont fournis à des bénéficiaires se trouvant à l’étranger (dans quels cas ils bénéficieraient d’une véritable exonération de l’impôt) ou à des contribuables se trouvant en Suisse (qui bénéficieraient de la déduction de l’impôt préalable). En outre, il faut songer à l’aspect de la concurrence partielle avec les droits de timbre. Or, une «double» imposition n’est jamais et nulle part entrée en ligne de compte.

A supposer que l’on veuille soumettre de façon sélective les opérations de commissions sur lesquelles il n’est perçu aujourd’hui ni TVA ni droits de timbre, il faut là encore savoir que les recettes supplémentaires seraient nulles ou tout au plus faibles, en raison de la part élevée des opérations impliquant des clients se trouvant à l’étranger ou des entreprises. Par contre, des charges supplémentaires de régulation³⁸ et de perception seraient à prévoir, ainsi que le risque de voir ces activités quitter la Suisse.

Services d’assurance:

Un problème analogue se pose pour les services d’assurance. Il est en effet difficile de déterminer la contre-prestation correspondant à chaque service d’assurance. La