Rapport explicatif

publiques. L’éventuelle suppression de l’exception à l’imposition concernant ces prestations publiques et ses conséquences sont examinées au ch. 6.7.2).

Production naturelle:

Dans ce cas aussi, le fait que l’agriculture n’est pas soumise à la TVA n’est pas induit par le système. Rien ne justifie, par conséquent, que l’agriculture soit traitée différemment des autres branches économiques dans le cadre de la fiscalité. Toutefois, l’imposition de la production naturelle entraînerait une augmentation du nombre d’assujettis de quelque 25 000⁴¹ (presque exclusivement des PME), ce qui aurait pour conséquence d’alourdir considérablement les coûts de perception supportés par l’AFC. Le supplément de travail auquel devrait faire face l’administration impliquerait une augmentation des effectifs en personnel de 40 postes par rapport à l’effectif actuel. De plus, les nouveaux assujettis devraient eux aussi supporter une hausse des coûts d’acquittement de l’impôt. Si on considère en outre que la situation du marché agricole est faussée du fait des subventions élevées qui sont versées et que la plusvalue réalisée dans le secteur de l’agriculture reste faible par rapport à celle des autres secteurs, l’imposition de ce secteur d’activité ne se justifie pas. Par ailleurs, la taxe occulte ne pose pas problème puisqu’elle est compensée par l’octroi de la déduction forfaitaire de l’impôt préalable.⁴²

Par contre, l’exclusion de certaines opérations accordée actuellement pour des raisons politiques, et notamment pour des raisons de politique sociale (en particulier dans les domaines de la santé, du sport, de la culture et de la formation), n’est en rien inhérente au système.

1.2.4 Pourquoi un taux unique?

Le droit de la TVA en vigueur prévoit l’application d’un taux normal de 7,6 %, d’un taux réduit de 2,4 % et d’un taux spécial de 3,6 % pour les prestations du secteur de l'hébergement. Le taux réduit s'applique, en particulier, aux biens de consommation courante. Ce taux sert un objectif social d’optimisation de la répartition de l’impôt; il doit notamment permettre d’alléger la charge fiscale des personnes ayant un revenu modeste, certains éléments de la TVA ayant un effet progressif.

La question posée, c’est-à-dire l’application d’un taux unique ou l’application de plusieurs taux échelonnés selon les catégories de produits, doit être discutée en tenant compte à la fois des objectifs de répartition, de l’efficacité, des coûts de perception et d’acquittement de la TVA ainsi que des aspects de politique économique.

1.2.4.1 Répartition

L’existence de différents taux est généralement justifiée par des arguments de politique de répartition. En introduisant des taux réduits pour les biens de première nécessité – compensés le cas échéant par des taux élevés pour les produits de luxe –, il est possible d’intégrer des éléments à effet progressif dans la TVA.