Rapport explicatif

On peut s’opposer à cette conception en lui reprochant de ne pas faire la différence entre l’équité horizontale et l’équité verticale.⁴³ Bien qu’il soit probablement vrai que les biens de luxe sont demandés surtout par des personnes riches et bien qu’il soit certainement correct d’imposer plus lourdement les personnes riches, on ne peut pas s’empêcher de penser que certaines personnes pauvres achètent elles aussi des biens de luxe alors que certaines personnes riches renoncent à de tels produits. Les taux de TVA spéciaux qui peuvent être considérés soit comme des impôts, soit comme des subventions sur des biens spéciaux⁴⁴, empêchent toute équité horizontale et violent le principe de la capacité contributive.

Plusieurs pays de l’UE ont constaté ces dernières années qu’il était plus avantageux d’imposer les revenus élevés directement par l’intermédiaire de l’impôt sur le revenu plutôt qu’indirectement par l’intermédiaire de la TVA.⁴⁵ Ils ont donc éliminé le taux de TVA plus élevé pour les produits de luxe. Tant que ce taux concerne les boissons alcooliques, les produits pour fumeurs ou les véhicules motorisés, il faut souligner que la consommation de ces produits est d’ores et déjà imposée séparément, sur la base de leurs effets secondaires néfastes. Par ailleurs, pour ce qui est des petits produits dont la valeur est élevée, le taux de TVA plus élevé est difficile à justifier, étant donné que ces produits (bijoux, produits cosmétiques ou caméras) sont faciles à introduire illégalement. On précisera que la Suisse a renoncé d’emblée à appliquer un taux plus élevé.

Dans les pays industrialisés, l’idée se répand de plus en plus que les taux de TVA réduits ne sont pas la meilleure solution pour alléger l’imposition des couches les plus pauvres de la population. Selon l’OCDE, qui se fonde sur une série d’études menées dans plusieurs pays, le fait d’appliquer des taux de TVA différenciés n’influe sur la répartition que de manière relativement faible. En effet, cette répartition est quasi la même en Angleterre (où les biens de première nécessité sont imposés au taux zéro), aux Pays-Bas et en Suisse (où les biens de première nécessité sont imposés à un taux réduit) et au Danemark et en Norvège (où les biens de première nécessité sont imposés au taux normal).⁴⁶ La raison semble être que les habitudes de consommation des différents groupes de revenus se sont rapprochées. Si tel est le cas, il apparaît que la différenciation des taux, qui vise à augmenter la progressivité ou à diminuer la dégressivité, n’est pas une mesure efficace.