Rapport explicatif

∑ Le premier argument se fonde sur la «règle de Ramsey».⁵⁰ Selon cette règle, les

biens dont la demande réagit de manière moins élastique (c’est-à-dire de manière moins forte) aux taux de l’impôt devraient être imposés plus fortement que les biens dont la demande réagit fortement aux taux de l’impôt. Il apparaît que la perte au niveau du bien-être due à l’imposition est moins importante que si un taux unique était appliqué. Il y aurait un taux unique pour tous les biens seulement si l’élasticité de toutes les demandes était identique. Du point de vue de la politique fiscale, il s’ensuit que ce sont surtout les biens de première nécessité (ex. les aliments) qui devraient être imposés de manière élevée, car c’est dans le domaine de ces biens que l’on peut s’attendre à une très faible élasticité de la demande. Par contre, les produits de luxe, dont la demande est très élastique, devraient être imposés à un taux faible.⁵¹ Il y a donc manifestement un conflit entre un but axé sur l’efficacité et un but axé sur la répartition! En d’autres termes, on peut s’attendre à ce que les suggestions en matière de fiscalité fondées sur la règle de Ramsey soient rejetées pour des questions de politique de répartition. En outre, il apparaît que la règle de Ramsey ne pourrait pas être appliquée en raison de la complexité de la structure des taux de la TVA, qui seraient fixés sur la base d’estimations empiriques de l’élasticité des biens. Par conséquent, la politique fiscale ne peut pas se fonder sur la règle de l’élasticité inverse.⁵²

∑ Le second argument en faveur d’une différenciation des taux de l’impôt visant à

augmenter l’efficacité économique est fondé sur le fait que les activités comme les loisirs ou la production domestique ne sont pas imposées, à tort. La raison est que ces activités (contrairement à l’exercice d’une activité lucrative ou à l’acquisition de biens) ne constituent pas des transactions commerciales simples à observer et, par conséquent, à imposer.

Il est de fait que les loisirs ne peuvent pas être imposés directement. En revanche, il est possible de les imposer indirectement. Par exemple, il est possible de le faire par l’intermédiaire de la TVA, en appliquant un taux plus élevé aux biens utilisés exclusivement ou essentiellement à des fins de loisirs.⁵³

Du point de vue de l’efficacité, l’impossibilité d’imposer la production domestique implique, en matière de politique fiscale, que les prestations fournies sur le marché, qui constituent des substituts des services produits dans le ménage, devraient être imposées moins fortement que les autres biens.⁵⁴ Font partie de ces prestations par exemple les réparations et les travaux d’entretien de l’habitat, le jardinage, la cuisine, le nettoyage, la coiffure, la garde et l’éducation des enfants, etc.

1.2.4.3 Coûts de perception et d’acquittement de la TVA

La TVA est difficile à percevoir avec des taux différenciés: ils entraînent en effet des problèmes de classification et incitent les assujettis à éluder l’impôt. L’autorité fiscale doit non seulement identifier et vérifier les chiffres d’affaires réalisés sur les