Rapport explicatif

différents produits, elle doit aussi interpréter les règles d’application des différents taux. Les frais liés à la taxation augmentent encore en raison des frais de correction lorsque les assujettis ont appliqué un mauvais taux. Le nombre de réclamations augmente, car, même si la législation est précise, les problèmes de délimitation et le flou juridique sont inévitables. Ces réclamations constituent une charge administrative.

Les taux différenciés augmentent également les frais en matière de comptabilité auxquels doivent faire face les assujettis, ce qui augmente aussi les coûts d’acquittement de la TVA. Ce problème touche les petites entreprises, et ce, de manière disproportionnée.⁵⁵

1.2.4.4 Aspects politico-économiques

Un taux unique institue un standard. Il est beaucoup plus difficile aux groupes d’intérêt, qui souhaitent bénéficier d’allégements fiscaux, de faire valoir leurs revendications, si le fait d’accéder à leurs revendications crée un précédent. De plus, l’existence de plusieurs taux incite certains groupes d’intérêt, qui souhaitent également obtenir des allégements fiscaux, à prétexter que si les autres ont droit à un traitement préférentiel, ils doivent y avoir droit eux aussi. Dans ce contexte, les rapports de force politiques risquent de jouer un rôle plus important que les arguments d’efficacité dans le sens de la théorie de l’impôt optimal. Aussi, l’assiette fiscale risque de se vider de sa substance, ce qui serait plutôt nuisible au système fiscal.

1.2.4.5 Conclusions: taux unique

Du seul point de vue de l’efficacité, il apparaît que les taux différenciés seraient préférables; toutefois, l’application de ces taux est quasi-impossible en raison des exigences très élevées en matière d’information et des frais très importants en matière de perception et d’acquittement de la TVA. Les arguments en faveur de taux différenciés fondés sur la politique de répartition qui préconisent, en gros, une différenciation des taux dans un sens diamétralement opposé aux intérêts d’une politique axée sur l’efficacité⁵⁶, sont plus faciles à mettre en oeuvre; d’ailleurs ils sont déjà en partie appliqués. Toutefois, ces arguments ne l’emportent pas, car la politique de répartition dispose d’instruments beaucoup plus efficaces. Du point de vue de l’économie politique et sous l’angle des coûts de perception et d’acquittement, il existe de nombreux arguments en faveur d’un taux unique. Compte tenu de tous les arguments avancés, il apparaît donc que le taux unique est la meilleure solution.

1.2.4.6 Alternatives au taux unique

Il est toutefois possible d’atteindre certains des objectifs de politique sociale ou de répartition dans le cadre de la TVA en procédant à des corrections. Ces corrections ne doivent cependant pas intervenir au sein même du système actuel de la TVA,