Rapport explicatif

mais en-dehors de ce système. On peut ainsi alléger les charges pesant sur les petits budgets sans pour autant compliquer davantage – et inutilement – le système d’imposition par la TVA. Une proposition allant de ce sens est présentée au ch. 5.

1.3 Solutions possibles examinées

Pour atteindre les objectifs de la réforme indiqués au ch. 1.2, plusieurs solutions peuvent être envisagées.

1. Se pose d’abord la question de l’ampleur de la réforme. Lors de la consultation

concernant le rapport «10 ans de TVA», les participants étaient déjà très partagés sur ce point. Nombre d’entre eux privilégiaient une simplification du système de la TVA via l’application de mesures rapidement applicables, notamment en matière d’exécution de l’impôt. D’autres demandaient une simplification plus importante mais aussi plus radicale.⁵⁷

Le Conseil fédéral est persuadé que les nombreux problèmes qui se posent doivent être pris dans leur globalité si l’on veut parvenir à les résoudre de manière optimale. Il considère que seule une refonte radicale du droit de la TVA peut apporter les simplifications et les allégements nécessaires à long terme, refonte qui, pour être efficace, devrait prévoir la suppression de toutes les exceptions et l’instauration d’un taux d’imposition uniforme. Le module «taux unique»⁵⁸ présenté dans l’avant-projet de loi joint au présent projet constitue une proposition de changement radical. La mise en application de ce module demande une volonté politique de simplifier durablement la TVA et de se rapprocher du modèle de TVA idéale. Hors de cet objectif, les demandes ne doivent pas être prises en considération, car tout compromis ou toute dérogation de la ligne stratégique adoptée conduirait inévitablement à créer de nouvelles distorsions et à compliquer à nouveau les critères de délimitation.

Le Conseil fédéral est conscient qu’une réforme radicale est un objectif ambitieux et dont la réalisation peut s’avérer difficile. Dans un autre module, il propose donc une nouvelle loi sur la TVA prévoyant deux taux d’imposition. Ce module dit «deux taux»⁵⁹ permet de réaliser certains des objectifs de politique sociale et de répartition qui sont poursuivis dans le cadre de la TVA. Pour y parvenir, ce module ne prévoit pas de pseudo-franchise (au contraire du système actuel) mais l’adoption d’un taux réduit (comme celui appliqué pour l’alimentation).

La liste des opérations soumises à ce taux réduit est influencée par des considérations non fiscales, axées principalement sur la politique sociale et économique. L’application de ce taux peut, par exemple, être liée à l’importance relative de certains groupes de produits entrant dans les dépenses courantes de ménages ayant un revenu modeste. Il faudra prêter une attention toute particulière à ce que la délimitation entre les marchandises et les services imposées au taux normal et celles imposées au taux réduit reste le plus simple possible. La liste des produits concernés comprend notamment: