Rapport explicatif

1.4 Forme et structure des avant-projets de loi

1.4.1 Contenu des avant-projets de loi

Comme précisé au ch. 1.3, la proposition de révision totale de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée comporte trois modules et une variante supplémentaire. Le module «loi fiscale» ne change rien pour ce qui est des trois taux en vigueur ni pour ce qui est des exceptions prévues par la loi. Il prévoit toutefois plus de 50 modifications par rapport à l’actuelle LTVA:

Modifications Réalisé dans le PLTVA

Rentabilité de l’acquittement et du mode de percep- art. 1, al. 2

tion mentionnées comme principes de loi.

Définitions d’autres notions importantes pour la art. 3

TVA.

Les montants qu’un assujetti reçoit en rembourse- art. 3, let. h, ch. 5 et 7 ment pour le compte et au nom de son client ne

sont pas des contre-prestations. Il en va de même

pour les impôts sur les billets d’entrée et les droits

de mutation.

Définition des montants qui ne font pas partie de la art. 3, let. h, et

contre-prestation et qui n’entraînent pas de réduc- art. 25, al. 3

tion de l’impôt préalable.

Principe du lieu du bénéficiaire comme nouvelle art. 5, al. 1

règle fondamentale en cas de prestations de servi-

ces.

Soumission des prestations «d’aircraft manage- art. 5, al. 2, let. f ment», de sécurité aérienne et des prestations (a contrario)

d’analyse au principe du lieu du bénéficiaire.

Nouvelle définition des conditions du droit à la dé- art. 7

duction de l’impôt préalable. Liberté de la preuve

avec clause de sauvegarde.

Possibilité d’établir librement la preuve de la livrai- art. 7

son des prestations à l’étranger ou la fourniture des

prestations à l’étranger ainsi que pour les presta-

tions acquises à l’étranger, avec clause de sauve-

garde.

Seuil d’imposition minimal unique pour art. 9, al. 1

l’assujettissement obligatoire à l’impôt.

Relèvement du seuil minimal du chiffre d’affaires art. 9, al. 1

de 75 000 à 100 000 francs.

Désormais, ce sont les contre-prestations convenues art. 9, al. 2

qui sont déterminantes pour la limite du chiffre

d’affaires.

Option pour l’assujettissement volontaire indépen- art. 10

dante d’un chiffre d’affaires minimal.