Rapport explicatif

Élargissement de l’option pour l’assujettissement art. 15, al. 1 subjectif des communautés de propriétaires par

étage.

Option illimitée pour les chiffres d’affaires prove- art. 15, al. 1, let. b nant de la vente, de la location ou de l’affermage de

tous les immeubles utilisés à des fins autres que

l’habitation.

Des prestations fournies à un prix global peuvent art. 16, al. 2 être traitées comme la prestation principale si elle

constitue plus de 70 % de la contre-prestation to-

tale.

Nouvelle réglementation de la représentation. art. 17

La liste des opérations exclues du champ de l’impôt art. 18

est plus claire et plus simple.

Exclusion du champ de l’impôt de la collaboration art. 18, al. 1, ch. 2, let. g et entre les écoles publiques et les écoles reconnues ch. 5, let. f par l’état ainsi qu’entre les hôpitaux et d’autres ins-

titutions et personnes actives dans la médecine hu-

maine.

Dans la liste des exceptions, disjonction de la no- art. 18, al. 2 tion de «prestation» du bénéficiaire de la prestation

(ex.: la prise en charge des drogués reste une pres-

tation exclue du champ de l’impôt, même si la

commune la confie à un tiers [p. ex. association ou

S.A.] qui lui facture ses prestations).

Exonération de l’impôt pour les agences de voya- art. 19, al. 1, let. 10 ges étendue aux organisateurs de manifestations.

Exonération du transport transfrontalier par bus. art. 19, al. 2

Pour les opérations en chaîne, l’exportation directe art. 19, al. 3 d’étend à tous les fournisseurs.

Nouvelle définition de la liste des prestations sou- art. 22 (module «deux mises au taux réduit. taux»)

En cas d’utilisation à des fins imposables, les dé- art. 23, al. 2, let. c penses relatives à la valeur du sol donnent désor-

mais aussi droit à la déduction de l’impôt préalable.

La remise de cadeaux publicitaires en vue de réali- art. 23, al. 2, let. d ser des opérations imposables ou exonérées de

l’impôt donne droit à la déduction de l’impôt pré-

alable.

Suppression de l’institution des prestations à soi- art. 27

même dans la branche de la construction.

Rigueur accrue de la procédure de taxation par la art. 30 et 32 réduction des délais de prescription relatif et abso-

lu.

Prescription de la perception de l’impôt inscrite art. 31