Rapport explicatif

dans la loi.

Seules sont soumises à l’impôt sur les acquisitions art. 33, al. 1 les prestations de services soumises au principe du

lieu du bénéficiaire.

Correction ultérieure de la base de calcul de l’impôt art. 40, al. 2 sur les importations possible dans le décompte de

TVA.

L’AFC publie sans délai toutes les nouvelles prea- art. 50, al. 3 tiques définies.

Pour acquitter l’impôt, les assujettis ne doivent pas art. 50, al. 4 supporter une charge administrative supérieure à ce

qui est nécessaire à l’application de la loi (principe

visant à traiter les assujettis avec une attention par-

ticulière).

Possibilité de corriger ultérieurement les erreurs des art. 53 décomptes.

Si des erreurs systématiques sont difficilement art. 53, al. 4 identifiables, l’AFC accorde des facilités à

l’assujetti conformément à l’art. 58, al. 4.

Élargissement du champ d’application de la mé- art. 54, al. 3 et 6 thode des taux de la dette fiscale nette par le relè-

vement de la limite du chiffre d’affaires et de

l’impôt net exigible ainsi que par la possibilité

d’abandonner cette méthode plus rapidement.

Contrôle par des tiers de la pertinence des taux de art. 54, al. 4 la dette fiscale nette fixés par l’AFC.

Le champ d’application de la procédure de déclara- art. 57 tion est décrit avec plus de précision et son applica-

tion est aménagée de manière plus flexible.

La possibilité de calculer l’impôt et l’impôt préala- art. 58, al. 4 ble par approximation est inscrite dans la loi.

Aucun intérêt moratoire n’est perçu quand l’impôt art. 61, al. 2 est acquitté en retard, si une exécution correcte

n’entraîne pas de recettes fiscales pour la Confédé-

ration.

Une base juridique est créée pour l’octroi de facili- art. 62 tés de paiement.

On inscrit dans la loi que les assujettis peuvent ré- art. 63, al. 3 clamer l’impôt qu’ils ont payé à tort, s’il n’est pas

encore entré en force.

Élargissement des possibilités de remises de art. 64, al. 1 l’impôt indigène.

Droit des assujettis à des renseignements contrai- art. 66 gnants de la part de l’AFC.

Dans le cadre de l’imposition de groupe, limitation art. 68, al. 1, let. e