Rapport explicatif

de la responsabilité en cas de sortie du groupe.

Responsabilité subsidiaire du cessionnaire pour la art. 68, al. 5 dette fiscale du cédant.

Effet conclusif des contrôles fiscaux pour la pé- art. 74, al. 3 riode contrôlée. L’AFC rend une décision suscepti-

ble de réclamation à la fin de tout contrôle.

Sauvegarde du secret professionnel des commer- art. 74, al. 6 çants de titres.

Contrôles à la demande de l’assujetti. art. 74, al. 4

Principe de l’interdiction des reprises d’impôt pour art. 74, al. 5 des raisons purement formelles.

Possibilité pour l’AFC d’estimer l’impôt préalable. art. 735 al. 2

L’art. 2, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure art. 76, al. 2 administrative ne s’applique pas au P-LTVA.

L’AFC est donc tenue de constater les faits d’office

et d’admettre les moyens de preuve offerts par la

partie s’ils paraissent propres à élucider les faits.

L’AFC doit apprécier librement toutes les preuves art. 76, al. 3 et ne peut pas les faire dépendre de la présentation

de certains moyens de preuves.

Le principe du traitement rapide des décisions est art. 76, al. 4 inscrit dans la loi.

Droit de l’assujetti à faire un recours direct (omisso art. 77, al. 2 medio) au Tribunal fédéral.

Liste claire et exhaustive des sûretés possibles. art. 81, al. 6

Mesures supplémentaires pour faciliter art. 80 à 82 l’encaissement.

Aménagement du droit pénal en matière fiscal dans art. 83 à 88 le sens d’une plus grande importance attribuée à

cette matière.

Introduction de la dénonciation spontanée art. 89 n’encourant pas de sanction pénale pour l’assujetti.

Elargissement des compétences législatives du art. 90, al. 2 Conseil fédéral.

Garantie que les taux d’intérêt moratoire et art. 90, al. 3, let. b d’intérêt rémunératoire sont conformes à ceux pra-

tiqués sur le marché.

L’organe consultatif en matière de TVA est désor- art. 91 mais régi par la loi.

Le module «taux unique» prévoit l’application d’un seul taux d’imposition et conserve cinq exceptions seulement. Ce module est celui qui se rapproche le plus de la «TVA idéale». Le module «deux taux» prévoit d’adjoindre au taux normal un taux