Rapport explicatif
Consultation 2006/125: Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · 308 pages
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Structure de la LTVA en vigueur
Structure de la LTVA selon l'avant-projet
1.5 Équilibrage des dépenses et des finances
Aucun autre impôt n’est aussi inextricablement lié à l’économie ni n’influe autant sur le processus de production que la TVA. En effet, la grande majorité des entreprises sises en Suisse sont assujetties à la TVA. En 2003, la Suisse comptait 335 631 entreprises en activité.61 Cette même année, le nombre des assujettis à la TVA était de 311 844.62
La population est, elle aussi, directement concernée par l’impôt, la TVA étant prélevée sur pratiquement l’ensemble des biens de consommation. C’est pourquoi il est indispensable de se doter d’un système de TVA moderne et efficace qui permettra de
61 Office fédéral de la statistique, Actualités OFS, Démographie des entreprises, données 2003, p. 5, décembre 2005
62 AFC, La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2002 – 2003, p. 21