Rapport explicatif
Consultation 2006/125: Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · 308 pages
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Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition en application dans les Etats de l’UE voisins de la Suisse (état au 1erseptembre 2006). Un aperçu de l’ensemble des taux en vigueur dans l’UE est présenté à l’annexe 2.
Etats voisins Taux normal Taux réduit66 Taux zéro67
Allemagne 19 7 Non
France 19,6 2,1 / 5,5 Non
Italie 20 4 / 10 Oui
Autriche 20 10 / 12 Non
Suisse 7,6 2,4 / 3,6 Oui
UE (moyenne)20
Source: Commission européenne; DOK/1829/2006-FR.
1.6.2 Pays de l’OCDE68
Les impôts sur la consommation sont également une importante source de revenu pour les gouvernements des Etats de l’OCDE puisqu’ils représentent pratiquement 30 % des recettes globales de l’ensemble des Etats membres. La taxe sur la valeur ajoutée est la principale forme d’imposition de la consommation. Seuls les Etats-Unis connaissent encore une sales tax depuis que l’Australie a adopté la taxe sur la valeur ajoutée en 2000.
Au fil des ans, la taxe sur la valeur ajoutée a pris de plus en plus d’importance dans les pays de l’OCDE. Depuis 1965, la part de la TVA, exprimée en pour cent du produit intérieur brut (PIB) a pratiquement doublé en moyenne dans les pays de l’OCDE et est passée de 3,8 à 6,9 %.69 On constate également une nette tendance à l’augmentation des taux de la TVA dans les Etats membres, qui couvrent de plus en plus leurs besoins financiers avec les recettes provenant de cet impôt.
Bien que la plupart des pays de l’OCDE ait adopté la taxe sur la valeur ajoutée, il y a cependant de grandes différences dans la manière dont ils l’appliquent. C’est
66 Le taux réduit ne s’applique qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services mentionnés à l’annexe H de la 6e Directive.Ces biens et services comprennent notamment: les denrées alimentaires, la distribution d’eau, les produits pharmaceutiques, la fourniture de livres, le droit d'admission aux spectacles et l'hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires.
67 Le taux zéro implique que certaines prestations fournies sur le territoire national ne sont pas imposées mais donnent quand même droit à la déduction de l’impôt préalable (exoné- ration). En général, les exportations exonérées d’impôt ne sont pas concernées par l’application de ce taux. Dans le cadre des dispositions transitoires, les Etats qui imposaient déjà les livraisons de biens et les prestations de services au taux zéro au 1er anvier 1991 peuvent continuer à l’appliquer (art. 28, al. 2, let. a, 6e Directive).
68 Les pays membres de l’OCDE sont: Canada, Mexique, Etats-Unis d’Amérique, Australie, Japon, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande, Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Grande-Bretagne.
69 OCDE, Statistiques des recettes publiques 1965-2004, édition 2005.