Rapport explicatif

de chiffre d’affaires minimal, environ 13 000 petites entreprises, qui aujourd’hui encore sont assujetties, seront radiées du registre des contribuables et pourront ainsi profiter au maximum de l’allégement et de la simplification de leurs charges administratives.

La suppression de la limite de chiffre d’affaires minimal plus élevée pour les sociétés sportives et les institutions culturelles, de même que l’abandon du critère relatif à la dette fiscale nette entraînent certes une charge supplémentaire pour les intéressés qui, de ce fait, seront assujettis. Cette charge sera toutefois partiellement compensée par le relèvement de la limite inférieure de chiffre d’affaires minimal. En effet, il arrive fréquemment que les chiffres d’affaires des petites sociétés sportives souvent gérées de façon bénévole et des institutions culturelles, ne dépassent pas la limite annuelle de 100 000 francs. La suppression de la limite spéciale de chiffre d’affaires minimal, selon l’art. 25, al. 1, let. a et d, LTVA entraînera l’assujettissement d’environ 14 000 nouveaux contribuables. En fin de compte, la nouvelle réglementation de l’assujettissement obligatoire se soldera donc par environ 1000 assujettis supplémentaires.

L’élévation de la limite de chiffre d’affaires minimal a par ailleurs l’avantage d’être «harmonisée» avec la limite pour l’inscription au registre du commerce, d’où une simplification supplémentaire pour les entreprises. Le fait que ces limites aient été harmonisées dans le cadre de la révision de la loi, ne signifie pas pour autant que les conditions d’assujettissement à la TVA et celles d’inscription au registre du commerce sont assimilables. La 6^eDirective CE ne prévoit en principe aucune limite de chiffre d’affaires minimal. Une règle particulière pour les petites entreprises est cependant prévue (art. 24 et 24a de la 6^eDirective CE), mais il est laissé au libre choix des Etats membres d’en faire usage ou pas. La limite de chiffre d’affaires minimal en deçà de laquelle l’assujettissement n’est pas requis n’est toutefois pas encore harmonisée.⁸⁴

Ainsi, la disposition prévue dans le projet de loi représente un rapprochement avec le droit communautaire, en ce sens qu’il n’y a plus qu’une seule limite de chiffre d’affaires minimal prévue. Elle va toutefois, sur ce point, plus loin que la 6^eDirective CE, du fait que la limite de chiffre d’affaires minimal est, en principe, plus élevée (à l’exception de la France et de l’Angleterre dont la limite de chiffre d’affaires minimal s’élève à 121 274, respectivement 136 869 francs, ce qui est clairement au dessus de la limite proposée de chiffre d’affaires de 100 000 francs) et que les entreprises dont le chiffres d’affaires ne dépasse pas la limite sont entièrement exemptées de tout assujettissement.

L’alinéa 2 prescrit comment le chiffre d’affaires minimal déterminant doit être calculé. Contrairement à la réglementation en vigueur, il sera dorénavant tenu compte des contre-prestations convenues. Par conséquent, pour calculer le chiffre d'affaires déterminant, on prendra en considération les contre-prestations facturées pour des prestations imposables sur le territoire suisse, mais sans la TVA perçue pour ces prestations. Aujourd'hui déjà, pour des raisons de simplification, ce ne sont pas toujours les contre-prestations reçues qui servent de base pour le calcul, notamment dans les cas suivants: