Rapport explicatif

tion unique, c’est-à-dire qu’elles doivent être dominées soit du point de vue des droits de participation (capital ou avant tout droit de vote), soit par contrat de domination, par le détenteur de la direction unique (chef du groupe). S’agissant des personnes physiques, on peut se demander si elles peuvent, dans un cas d’espèce, être considérées comme étant sous une direction unique, par contrat de domination. Les limites à ce sujet ressortent avant tout du droit civil, qui n’admet pas les contrats léonins. De ce point de vue, la participation de personnes physiques devrait être possible dans un cadre très limité, comme c’est le cas actuellement. Il n’est pas nécessaire que le détenteur de la direction unique soit une entreprise, ni qu’il soit établi sur le territoire suisse.

Comme dans le droit en vigueur, il existe un droit à l’autorisation d’être soumis à l’imposition de groupe lorsque les conditions y relatives sont remplies. A l’avenir également, l’imposition de groupe ne sera instaurée que sur demande. La nouvelle formulation de la loi ne change donc rien à la pratique en vigueur.

L’art. 22, al. 3, LTVA en vigueur, autorise déjà selon une formule compliquée et néanmoins pratiquement creuse, que des sociétés appartenant à un groupe d’entreprises ne soient pas obligatoirement intégrées à un groupe d’imposition. Cet alinéa a été supprimé. Ainsi, toutes les entreprises appartenant à un groupe d’entreprises – sous une direction unique – sont désormais libres de faire partie ou non d’un groupe d’imposition. Vu sous l’angle de l’optimisation économique, cela mène vraisemblablement à une structure de groupe optimale du point de vue de la systématique de l’impôt et finalement à la réalisation optimale des buts pour lesquels l’imposition de groupe est somme toute prévue. Il est probable que cela conduira dans la pratique à une réduction du nombre des sociétés faisant partie d’un groupe d’imposition et par conséquent à un désamorçage de la problématique actuelle relative à la responsabilité et à l’administration. En outre, les difficultés considérables dues au calcul de la réduction de la déduction de l’impôt préalable des groupes diminuent. Une réglementation plus libérale de l’appartenance au groupe représente une simplification, également pour l’administration elle-même.

La réglementation de l’imposition de groupe en vigueur renferme une contradiction en ce sens que l’art 22, al. 1, LTVA parle, s’agissant du groupe, d’«un seul assujetti» (= un sujet fiscal) alors qu’il dispose au contraire, à l’al. 2, que les effets de l’imposition de groupe sont limités aux opérations internes, traitant ainsi chaque entreprise du groupe comme un sujet fiscal. Cet alinéa est également supprimé. Il est ainsi clair que le groupe d’imposition TVA représente un sujet fiscal. C’est pourquoi, durant leur appartenance au groupe, les entreprises individuelles formant le groupe ne constituent pas des sujets fiscaux du point de vue de la TVA, à l’instar d’un établissement stable domicilié sur le territoire suisse. La renonciation à la qualité de sujet fiscal par l’entreprise faisant partie d’un groupe d’imposition et le nouveau sujet fiscal que représente le groupe sont ainsi les effets majeurs de l’imposition de groupe.

Lorsque des entreprises se réunissent pour former un groupe d’imposition et, partant, devenir du point de vue du droit régissant la TVA une entreprise dont le siège économique, et le cas échéant les établissements stables sur le territoire suisse, représentent une entité juridique, chacune des entreprises concernées doit décider si elle veut ou non entrer dans le groupe avec tous ses établissements stables sur le territoire suisse. Ceci est valable indépendamment du fait que le siège économique de l’entreprise se trouve sur le territoire suisse ou à l’étranger. Ainsi, si une entreprise domiciliée à l’étranger, avec un ou plusieurs établissements stables sur le territoire