Rapport explicatif

SA des prestations de service de navigation aérienne sur ces installations et du même coup un abaissement du niveau de sécurité de l’aviation suisse. Il en irait de même si l’on percevait des redevances couvrant les coûts auprès de l’aviation de plaisance. Si les redevances devaient couvrir intégralement les coûts des prestations, cela aurait des effets dissuasifs indésirables en matière de formation et de perfectionnement des pilotes. Avec le produit de l’impôt sur les huiles minérales, la Confédération pourra contribuer àr éliminer les subventions croisées tout en maintenant un niveau de sécurité élevé.

Le produit de l’impôt sur les huiles minérales pourra aussi être affecté à deux autres domaines. Les enquêtes sur les accidents d’aviation mettent souvent en évidence des causes récurrentes imputables aux pilotes ou aux aéronefs. Par le biais de programmes de prévention des accidents, la Confédération peut au besoin s’attaquer de manière ciblée aux insuffisances constatées et financer des mesures visant à les combattre. Si l’OFAC constate des déficits en matière de sécurité dans le cadre de son activité de surveillance, il peut aussi décréter et financer des mesures ponctuelles, comme par exemple des mesures de formation,

propres à augmenter la sécurité.

3 Conséquences financières de la disposition constitutionnelle

Le financement spécial de la circulation routière fait partie intégrante du compte financier. En conséquence, toute dépense supplémentaire de ce poste se répercute automatiquement sur le compte financier de la Confédération. L’impôt sur les huiles minérales se compose d’un impôt de base et d’une surtaxe sur les huiles minérales. La moitié de l’impôt de base, considérée comme étant des recettes fiscales générales, alimente la caisse de la Confédération recettes. L’autre moitié ainsi que la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales sont versés au compte financier du financement spécial de la circulation routière. En 2005, les recettes routières à affectation obligatoire s’élevaient à près de 3,476 milliards de francs. Il s’agit de recettes nettes, c’est-à-dire déduction faite des frais de perception (1,5%) et de la part de la Principauté du Liechtenstein (env. 0,4%). Si l’on ajoute le produite net de la vignette autoroutière (près de 280 millions), le montant servant au financement spécial de la circulation routière avoisine les 3,756 milliards de francs. En 2005, cet argent a été réparti comme suit: 2 milliards pour la construction, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des routes nationales, 200 millions à titre de contribution pour les routes principales, 700 millions à titre de contribution au financement de mesures techniques (financement de 25% des coûts occasionnés par la construction des lignes de base de la NLFA, trafic combiné, etc.) et 700 millions pour d’autres contributions. Il en est résulté un excédent de recettes de 150 millions de francs qui sont venus alimenter les réserves qui totalisaient fin 2005 environ 3,855 milliards de francs.

Ce système s’est maintenu sous le régime de la Nouvelle péréquation financière (NPF) mais le financement spécial de la circulation routière est appelé à se modifier avec la création prévue du fonds d’infrastructure. A partir de 2008, une partie des moyens du premier sera censée alimenter ce fonds afin de financer l’achèvement du réseau des routes nationales,

l’élimination des goulets d’étranglement et le trafic d’agglomération. Parallèlement, le Conseil fédéral souhaite qu’un premier apport de 2,2 milliards de francs prélevé en partie sur les réserves du financement spécial de la circulation routière soit versé dans le fonds (le Conseil des Etats en tant que premier conseil propose de fixer ce montant à 2,6 milliards de francs) ce qui réduirait nettement les réserves du financement spécial.

En 2005, des dépenses périodiques d’un montant de quelque 24 millions de francs et provenant des ressources générales de la Confédération ont été allouées au transport aérien. Il s’agissait de contributions à Eurocontrol, au personnel de sûreté navigant et aux organisations internationales de l’aviation civile. Le produit de l’imposition des carburants d’aviation devra être affecté non seulement aux dépenses susmentionnées mais également à toute nouvelle dépense relevant de la protection de l’environnement, de la sécurité et de la sûreté. Le produit de l’imposition des carburants d’aviation ajouté au financement spécial de la circu-