Rapport explicatif

(OSAv)⁶ stipule que la responsabilité de l’exécution et du financement des mesures particulières de sûreté incombent à l’exploitant de l’aéroport ou aux entreprises de transports aériens. Ces mesures de sûreté sont détaillées dans l’ordonnance du DETEC sur les mesures de sûreté dans l’aviation (OMSA)⁷ laquelle règle les obligations des exploitants d’aérodrome et des transporteurs aériens ainsi que les coûts qu’ils doivent supporter, ceux-ci étant largement déterminés en fonction du principe de causalité.

L’exploitant d’aérodrome répond en particulier des installations et dispositifs techniques, de l’accès à la zone de sûreté à accès réglementé et du contrôle des passagers et de leurs bagages. Il peut prélever une part des taxes d’aérodrome pour couvrir les frais résultant de l’aménagement et de l’exploitation de ses installations et dispositifs.

Pour leur part, les transporteurs aériens répondent en particulier du contrôle de l’accès aux aéronefs et aux installations d’entretien, du contrôle de l’embarquement des passagers, de l’inspection des aéronefs et du contrôle des provisions de bord et autres fournitures. Les coûts, qui comprennent également le renforcement et la surveillance des portes du cockpit et la réservation de sièges pour les agents de sécurité, sont pris en charge par le transporteur.

La Confédération supporte les coûts de l’instruction et de l’intervention des gardes de sûreté ainsi que les frais administratifs liés (p. ex. coûts de l’infrastructure utilisée pour l’instruction et coût des équipements). La Confédération peut aussi exceptionnellement participer aux frais et dépenses extraordinaires qui contribuent sensiblement à améliorer et à accroître la sûreté à long terme. Le budget annuel correspondant s’élève à quelque 9 millions de francs.

Ainsi que l’a mis en évidence une étude publiée par la Commission européenne au printemps 2004, il n’existe pour l’heure en Europe aucune pratique uniforme en matière de financement des mesures de sûreté. La Commission exposera prochainement dans une communication sa position sur ce dossier. Il semble à cet égard que les Etats membres qui exigent des mesures de sûreté plus sévères que celles prévues dans le règlement (CE) n° 2320/2002 seraient tenus de supporter les coûts supplémentaires induits.

L’article 86, alinéa 2^bisCst. permettrait à la Confédération de s’engager financièrement en faveur de la sûreté davantage qu’elle ne le fait dans le cadre du budget actuel. Les moyens devraient en premier lieu être attribués aux aéroports et aux transporteurs aériens en privilégiant la formation du personnel, les opérations de contrôle ou l’acquisition de matériel.

Mesures visant à promouvoir un niveau de sécurité élevé dans le transport aérien

La sécurité concerne tous les secteurs de l’aviation civile: l’exploitation des vols, le contrôle de la circulation aérienne, le service de la météorologie aéronautique, les aéroports de même que la construction et la maintenance aéronautiques. Conformément au Rapport sur la politique aéronautique, le Conseil fédéral entend faire en sorte que la Suisse garantisse un niveau de sécurité élevé comparativement aux autres pays européens. L’article 86, 2^bisCst. permet à la Confédération de concourir au maintien d’un niveau de sécurité élevé.

Les subventions croisées dans les services de navigation aérienne en Suisse apparaissent à plusieurs niveaux. Premièrement, les aéronefs pilotés selon les règles de vol à vue recourent parfois à des services de navigation aérienne mais sont exonérés de redevances en vertu d’une réglementation harmonisée sur le plan européen. Ensuite, on constate un subventionnement croisé de l’aéroport de Zurich au profit des aérodromes régionaux suisses (Bern,

Lugano, St.Gallen-Altenrhein, Granges, Les Eplatures et Sion), puisque les redevances d’approche perçues par le premier (excédent de recettes) «subventionnent» les seconds (recettes insuffisantes). Le prélèvement sur les aérodromes régionaux de redevances couvrant les coûts des prestations entraînerait selon toute probabilité l’abandon par Skyguide