Rapport explicatif

En raison de l’augmentation du trafic aérien et du bruit occasionné par ce dernier, de plus en plus de personnes sont touchées par ces nuisances. Environ 100 000 personnes vivent dans des zones où les valeurs limites d’immission sont dépassées par le trafic aérien. De nombreuses procédures seront seulement menées à terme dans les années à venir; ce qui devrait entraîner des coûts élevés à la charge des installations concernées, à savoir les aéroports. D’après les estimations actuelles, la facture se situerait entre 40 et 50 millions de francs pour Genève et entre 1 et 1,2 milliard de francs pour Zurich.

Aujourd’hui, les différents degrés d’émissions de bruit des aéronefs sont pris en compte lors de l’établissement des tarifs d’aéroport. Les aéroports exigent également des surtaxes pour le bruit occasionné par certains aéronefs qui atterrissent ou décollent en pleine nuit et une partie des taxes de passagers est liée au bruit. Les recettes alimentent le fonds spécial bruit de l’aéroport. Elles se montent à environ 80 millions de francs pour l’aéroport de Zurich et à environ 50 millions de francs pour l’aéroport de Genève. Les moyens sont affectés et utilisés pour les mesures générales d’isolation acoustique ainsi que pour les indemnités à verser du fait d’expropriations formelles. Ainsi les coûts de ces mesures et les indemnités

d’expropriation seront couverts par les taxes des usagers à l’origine du bruit. Pour les aéroports, les coûts dépassent probablement le milliard de francs. Toutefois, ni le montant précis des indemnités ni le moment où ces coûts seront dus ne sont encore connus. L’absence de réglementation juridique des délais de prescription, l’incohérence des procédures

d’expropriation formelle et le manque de méthodes d’évaluation standardisées pour le calcul des indemnités engendrent également une certaine incertitude. Toutefois, il est établi que les aéroports concernés ne parviendront pas à financer immédiatement les indemnités exigées.

L’article 86, alinéa 2^bisCst. permettra à la Confédération de financer les mesures de protection de l’environnement rendues nécessaires par l’activité aérienne, à l’instar des mécanismes en vigueur pour la route et le rail. Les moyens financiers devraient en priorité bénéficier aux aéroports nationaux et aux aérodromes régionaux. Ils serviraient à financer des mesures d’insonorisation et les indemnités en cas d’expropriation formelle. La nouvelle disposition constitutionnelle ainsi que la clé de répartition des recettes proposée sera en accord avec l’initiative parlementaire Hegetschweiler 00.414 «Protection contre le bruit dans les aéroports nationaux. Financement des mesures prévues par la loi». Cette initiative demande, pour des raisons d'égalité de traitement de tous les transports publics, que, comme c'est le cas pour le rail et la route, la Confédération veille aussi au financement des mesures découlant de l'application de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) en rapport avec les aéroports nationaux. La nouvelle disposition constitutionnelle répond également aux voeux du postulat Joder 05.3851 «Affectation à la navigation aérienne d'une part de l'impôt sur les huiles minérales». Celui-ci invite le Conseil fédéral à examiner s'il serait opportun d'utiliser la part de l'impôt sur les huiles minérales provenant de la navigation aérienne pour financer les infrastructures ainsi que des mesures visant à garantir la navigation aérienne, la sûreté et la sécurité et la protection de l'environnement. Les aérodromes régionaux et l'aviation générale devront être pris en compte de manière adéquate. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat.

Mesures de sûreté

Afin d’assurer la protection de l’aviation civile contre les actes illicites, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, il importe de prendre des mesures adéquates et appliquées de manière uniforme dans le monde entier. Dès lors, en Suisse, les bases légales nécessaires se fondent sur les prescriptions internationales correspondantes de l’OACI et de la Communauté européenne, lesquelles ont été renforcées depuis le 11 septembre 2001. Le durcissement des prescriptions entraîne cependant une augmentation constante des coûts des mesures de sûreté à la charge de l’aviation.

Les coûts des mesures de sûreté sont répartis entre les exploitants d’aérodromes, les entreprises de transport aérien et la Confédération. L’article 122a de l’ordonnance sur l’aviation