Rapport sur les résultats

Le PSS estimait que, lors de l’élection du conseil d’administration, le Conseil fédéral devait veiller à une représentation adéquate des membres de chaque sexe et souhaitait donc qu’un complément dans ce sens soit introduit à l’al. 2.

Art. 8 Conseil d’administration

L’ Union suisse des arts et métiers voulait compléter l’al. 1 en lui faisant préciser qu’au moins un membre du conseil d’administration devait être actif au sein d’une PME.

L’ASG aurait souhaité reformuler l’al. 2 comme suit : «La majorité des membres du

Conseil d’administration est composée de représentants de l’économie. Un membre au moins du Conseil d’administration doit occuper une position dirigeante dans une PME tournée vers l’exportation.»

Pro Helvetia et la FST exigeaient une simplification de l’al. 3, let. a, dans les termes suivants : « ….nomme le directeur ». Lequel n’aurait donc pas été nommé par le Conseil fédéral.

La FST demandait la suppression, à l’al. 3, let. i (édiction du règlement du personnel), de ce membre de phrase : « …qui doit être approuvé par le Conseil

fédéral ».

Art. 9 Directeur

La FST souhaitait remplacer le mot « honoraires » par salaire ou traitement.

Art. 11 Personnel

Les remarques formulées à cette rubrique sont contradictoires. Ainsi le PSS demandaient que le personnel de la nouvelle société soit engagé conformément à la loi sur le personnel de la Confédération, alors que la FST tenait à ce qu’il le soit conformément au code des obligations et proposait par analogie la suppression de l’al. 3 de l’article.