Rapport sur les résultats

licenciement ou de réengagement, il devait être prévu que PUBLICA soit tenue de verser des prestations intégrales de libre passage.

Art. 23 Employeur compétent

La FST critiquait le fait que la question du découvert de PUBLICA ne soit pas résolue. Pour elle, il convenait également de souligner que la recherche de solutions socialement supportables relevait dans chaque cas de la compétence de l’employeur du moment si aucun poste satisfaisant ne pouvait être proposé à la faveur du transfert des rapports de travail.

Art. 25 Référendum et entrée en vigueur

Sur ce point, la FST demandait la mention explicite d’une entrée en vigueur par élément. Elle souhaitait notamment que les articles se rapportant au Conseil d’administration et au directeur (directrice) s’appliquent en priorité le plus vite possible afin que la préparation de la fusion puisse être pilotée par ces responsables.