Rapport sur les résultats

Art. 12 Rapports de droit et responsabilité

La FST estimait que cet article pouvait être accepté tel quel à la stricte condition que le personnel de la nouvelle société soit engagé conformément aux dispositions du code des obligations. Dans le cas contraire, l’article aurait dû être modifié.

Art. 13 Financement

Pour le PSS, le financement devait être associé ici à un mandat de prestations et le texte devait préciser plus clairement que la Confédération n’était pas responsable à 100 % du financement.

La FST exigeait en outre une reformulation en ces termes de la let. a de l’al. 2 :

« …le produit des services fournis à des tiers ».

Art. 14 Trésorerie

La FST demandait que la trésorerie soit organisée indépendamment du DFE.

Art. 17 Surveillance

Pour la FST, il fallait supprimer le passage disant que le Conseil fédéral approuve le règlement du personnel (al. 2).

Art. 18 Objectifs stratégiques

Le PSS proposait de mentionner ici le mandat de prestations.

Art. 22 Transfert des rapports de travail

Pour la FST, il convenait de préférer la formule de la mise au concours des futurs postes à celle de la prorogation des rapports de travail. Le maintien du salaire pendant une année aurait dû être à la charge de la Confédération si ces postes n’étaient plus utiles ou s’ils étaient structurés différemment. De plus, en cas de