Rapport sur les résultats

Art. 4 Tâches

Le Parti socialiste suisse (PSS) regrettait qu’un mandat de prestations ne soit pas mentionné dans cet article.

Pour Pro Helvetia, le libellé de la let. a : « …et veiller à sa bonne perception à l’étranger », aurait du être remplacé par celui-ci : « … et fixer le contenu et l’image

de la marque ‘Suisse’ ».

PRS jugeait la let. c incomplète et voulait la faire suivre de ces termes : « ...ainsi

qu’aux grandes manifestations sportives de dimension internationale et aux jeux olympiques ».

Pour mieux souligner l’optique des entreprises, l’Union suisse des arts et métiers proposait de compléter l’art. 4 par une let. f ainsi libellée : « orienter ses activités de

façon à soutenir l’image et les intérêts des entreprises ». L’ASG demandait un

ajout de teneur analogue dans une let. f disant ceci : « orienter ses activités de

façon à tenir compte en particulier des besoins des PME exportatrices ».

Art. 5 Coordination

La FST demandait la suppression de cet article. Pro Helvetia préconisait une refonte intégrale de sa formulation et proposait le libellé suivant : « L’établissement soumet

la marque Suisse, le programme annuel ainsi que la participation de la Suisse aux expositions universelles à une commission d’experts au sein de laquelle siègent les organisations concernées par la promotion de la Suisse. Il ne peut passer outre aux recommandations de ces experts sans raison impérative. »

Art. 6 Activités commerciales

Hotelleriesuisse demandait la suppression de la dernière phrase de l’al. 2 : « Le subventionnement croisé des prestations commerciales n’est pas autorisé ».

Art. 7 Organes