Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le Conseil fédéral a décidé, le 18 octobre 2006, de mettre en consultation le projet de loi fédérale sur Promotion Suisse. Il proposait d’améliorer, au moyen d’une

fusion, la coordination des organisations de la Confédération actives dans le domaine clé de la promotion de l’image de la Suisse. Son intention était de

mettre sur pied une institution plurisectorielle et interdépartementale chargée de promouvoir l’image de la Suisse, dans laquelle seraient désormais intégrées Présence Suisse (PRS), Suisse Tourisme (ST) et LOCATION Switzerland (LS). Compte tenu du fait que la promotion du pays est une tâche publique, le Conseil fédéral avait initialement proposé la forme juridique d’un établissement de droit public.

Cette nouvelle organisation aurait eu pour but d’améliorer sensiblement la coordination des activités du réseau des organismes chargés de promouvoir l’image

de la Suisse. Regrouper la « gestion de la marque » sous une enseigne unique et instituer un système de collaboration par projet et par cas aurait permis de mieux coordonner les unes aux autres les activités déployées à l’étranger dans des domaines apparentés par des institutions œuvrant avec le soutien de la

Confédération. Complémentairement, il se serait agi aussi d’intégrer l’organisation et les deux instruments de promotion aujourd’hui actifs dans le domaine apparenté des affaires économiques extérieures, c’est-à-dire l’Osec ainsi que la Sofi et le Sippo.

Dans les lettres d’accompagnement envoyées pour la procédure de consultation, le Conseil fédéral demandait aux participants de se prononcer sur trois questions que l’on peut synthétiser comme suit :

- Les milieux interrogés saluent-ils l’idée de regrouper dans un seul établissement

les deux unités de l’administration fédérale Présence Suisse et LOCATION Switzerland ainsi que la corporation de droit public Suisse Tourisme ?

- Un système relevant du droit des subventions, lié à la privatisation de la

promotion de la Suisse et à l’octroi de mandats à une ou plusieurs organisations, leur paraît-elle une solution de rechange intéressante à la

forme juridique proposée de l’établissement de droit public ?

- La forme juridique proposée, celle de l’établissement de droit public, qui, sur le

plan opérationnel, permet de maintenir un contact étroit avec les cercles